Tribunal judiciaire de Rouen, 13 mars 2026, 25/01259

DOSSIER N° RG 25/01259 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NGSG JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 13 MARS 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDERESSE : OPH ROUEN HABITAT 5 Place du Général de Gaulle BP 16 76000 ROUEN Représentant : M. [C] [G] munie d'un pouvoir spécial DEFENDERESSE : Mme [A] [O] 14 Allée Cherbourg 76000 ROUEN comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats à l'audience publique du 23 Janvier 2026 JUGE : Emeline GUIBON-BONIN GREFFIÈRE : Marion POUILLE Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile. EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 19 avril 2021, l'OPH ROUEN HABITAT a donné à bail à Madame [A] [O] un appartement situé 14 allée Cherbourg - Bâtiment SAPINS 1 - CHERBOURG - Étage 1 - appartement 108 à ROUEN (76000), pour un loyer mensuel de 354,69 euros, et 144,72 euros de provisions sur charges outre 3 euros de divers. Par lettre du 4 février 2025 reçue le 10 février 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a saisi la caisse d'allocations familiales pour signaler la situation d'impayés de loyers de Madame [A] [O]. Par acte de commissaire de justice en date du 17 février 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait signifier à Madame [A] [O] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 1.202,69 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés. Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, l'OPH ROUEN HABITAT a fait assigner Madame [A] [O] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de : - constater l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers et des charges ; - ordonner l'expulsion de Madame [A] [O] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique ; - autoriser si nécessaire la SELARL CJSeine, Commissaires de justice Associés, 34 rue Jean Lecanuet 76000 ROUEN à se faire assister d'un serrurier ainsi que du concours de la force publique afin de procéder à l'expulsion ; - autoriser la séquestration des biens et objets mobiliers se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l'expulsion dans un garde-meuble du choix du requérant, aux frais et risques de qui il en appartiendra ; - condamner Madame [A] [O] au paiement des sommes suivantes : - la somme de 825,65 euros au titre de la dette locative ; - une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu'à libération effective des lieux, outre revalorisation légale ; - la somme de 100 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - la somme de 91,38 euros au titre des dépens comprenant le coût du commandement de payer visant la clause résolutoire ; - ne pas écarter l'exécution provisoire de droit de la décision qui sera rendue compte tenu de la nature de l'affaire. L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 27 juin 2025. À l'audience du 23 janvier 2026, l'OPH ROUEN HABITAT, dûment représenté, se désiste de l'intégralité de ses demandes à l'exception de la demande de condamnation à la somme de 113,56 euros, correspondant au solde des frais de procédure. Madame [A] [O], comparant en personne, sollicite des délais de paiement et de pouvoir payer en deux fois la somme réclamée. L'affaire a été mise en délibéré au 13 mars 2026 par mise à disposition au greffe du tribunal.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion Il y a lieu de prendre acte du désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 19 avril 2021 et d'expulsion de Madame [A] [O], cette dernière ayant apuré la dette locative. Compte tenu du désistement de l'OPH ROUEN HABITAT, la demande relative à la condamnation à une indemnité d'occupation devient sans objet. Sur la demande en paiement au titre des loyers et charges impayés Il y a lieu de prendre acte du désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de sa demande en condamnation au titre de la dette locative (loyers et charges). Sur les demandes accessoires En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Madame [A] [O] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer et le coût de l'assignation, soit la somme restante de 113,56 euros, Madame [A] [O] ayant commencé à s'acquitter des frais de procédure. Eu égard, à sa situation, compte tenu de l'article 1343-54 du code civil, Madame [A] [O] sera autorisée à se libérer du paiement de la somme de 113,56 euros en trois fois, soit deux paiements de 50 euros, et un dernier paiement reprenant le solde de la dette et ce, conformément aux dispositions du dispositif du présent jugement. Il y a lieu de prendre acte du désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, par jugement rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré, CONSTATE le désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ; CONSTATE le désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de sa demande en paiement au titre de la dette locative ; CONSTATE le désistement de l'OPH ROUEN HABITAT de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Madame [A] [O] à payer à l'OPH ROUEN HABITAT la somme de 113,56 euros correspondant au montant des dépens restant dûs ; ACCORDE un délai à Madame [A] [O] pour le paiement de cette somme ; AUTORISE Madame [A] [O] à s'acquitter de la dette en 3 fois, en procédant à 2 versements de 50 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties ; DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ; RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ; DIT qu'à défaut de paiement d'une seule mensualité à sa date d'échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ; RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit. LA GREFFIERE LA PRESIDENTE