Cour d'appel de Rennes, 1 octobre 2024, 22/03059

CHAMBRE : 2ème Chambre N° RG 22/03059 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SX5X Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mai 2022 Date de la saisine : 16 Mai 2022 Date de la décision attaquée : 11 MARS 2022 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1] --------------------------------------------------------------------------- APPELANTE S.A.S. BTHF - BUREAU TECHNIQUE DE L'HABITAT FRANÇAIS Représentée par Me Arnaud FOUQUAUT, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier AF:22.27 INTIMEE [C] [I] Représentée par Me Yann RUMIN de la SELARL VILLAINNE-RUMIN, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier 21/2453 -------------------------------------------------------------------------- ORD n°151 Monsieur Jean-François POTHIER, Magistrat de la mise en état, Assisté de Madame Ludivine BABIN, Greffier, La SAS BTHF fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire depuis le 4 septembre 2024 interrompant l'instance.

Considérant

que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure nécessaires à la reprise d'instance. Vu les articles 377, 381, 383, 781 et 907 du code de procédure civile, Ordonne la radiation de l'affaire. Rappelle que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Dit que cette ordonnance sera notifiée à la diligence du greffier par lettre simple aux parties ainsi qu'à leurs représentants. RENNES, le 01 octobre 2024 Le greffier Le conseiller de la mise en état