Cour administrative d'appel de Bordeaux, Juge des référés, 27 août 2026, 26BX01714

Vu la procédure suivante

: Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le certificat d'urbanisme négatif du 7 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Vielle Saint Girons a considéré que la division de la parcelle cadastrée section AH n° 327 en deux lots n'était pas possible. Par un jugement du 14 mai 2026, le tribunal administratif de Pau a annulé ces décisions et enjoint au maire de Vielle Saint Girons de délivrer le permis de construire sollicité dans un délai de deux mois. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2026, la commune de Vielle Saint Girons représentée par le cabinet d'avocats AARPI TEJAS, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. B... ; 3°) de mettre à la charge de M. B... le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 17 juillet 2026, la commune de Vielle Saint Girons a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements […]5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ». La commune de Vielle Saint Girons a déclaré se désister de l'instance introduite devant la cour. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Vielle Saint-Girons. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Vielle Saint Girons et à M. A... B.... Fait à Bordeaux, le 27 août 2026. La présidente de la 1ère chambre, E. BALZAMO La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.