Tribunal judiciaire de Strasbourg, 24 février 2025, 24/00120

N° RG 24/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M73I TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU 41 rue de la Redoute 67500 HAGUENAU HAGUENAU Surendettement N° RG 24/00120 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M73I Expédition aux parties + BDF le Le Greffier RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2025 DEMANDERESSE : 3F GRAND EST, SA d'HLM 8 rue Adolphe Seyboth BP 50 67067 STRASBOURG CEDEX non comparante DÉFENDERESSES : Madame [X] [R] 5a rue du bouleau 67590 SCHWEIGHOUSE-SUR-MODER comparante ALLIANZ Service Contentieux Case Courrier 8M 92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX non comparante FRANCE TRAVAIL GRAND EST 1 rue Job 67029 STRASBOURG non comparante COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante SGC HAGUENAU 120D Grande Rue BP 80238 67504 HAGUENAU CEDEX non comparante ENI SERVICE RECOUVREMENT, Chez FRANCE CONTENTIEUX 2871 Avenue de l'Europe 69140 RILLIEUX LA PAPE non comparante CAF DU BAS RHIN 18 Rue de Berne 67092 STRASBOURG CEDEX non comparante SIP SAVERNE 11 rue Sainte Marie CS 80120 , 67703 SAVERNE CEDEX non comparante ALEF ASS. FAMILIALE DE LOISIRS EDUCATIFS ET DE FORMATION 21 Allée de l'Economie 67370 WIWERSHEIM non comparante ES ENERGIE STRASBOURG CHEZ OVERLAND 14 rue de la Poste 27950 ST MARCEL non comparante 3F GRAND EST, SA d'HLM 8 rue Adolphe Seyboth BP 50 67067 STRASBOURG CEDEX non comparante SOCRAM BANQUE 2 rue du 24 Février 79092 NIORT CEDEX 9 non comparante CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL Chez CCS - SERVICE ATTITUDE CS 80002 59865 LILLE CEDEX 9 non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar Sevim BARBARUS, Greffier DÉBATS : Audience publique du 15 Janvier 2025 JUGEMENT: Réputé contradictoire, en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Sophie ROSSIGNOL, Juge des Contentieux de la Protection placée auprès de la première présidente de la Cour d'appel de Colmar et par Sevim BARBARUS, Greffier. FAITS, PROCÉDURE ET OBSERVATIONS DES PARTIES Le 31 juillet 2024, Madame [X] [R] a saisi la commission de surendettement d'une demande de traitement de sa situation financière. Le 20 août 2024, la demande de Madame [X] [R] a été déclarée recevable. Par lettre recommandée avec avis de réception distribuée le 26 août 2024, la commission de surendettement des particuliers du BAS RHIN a notifié à 3F GRAND EST l'état du passif de Madame [X] [R]. Le 26 août 2024, 3F GRAND EST a contesté cet état indiquant que la dette locative n'est pas de 3000 € telle que déclarée par la débitrice dans un plan précédent mais de 977,70 €, qu'il ne reste que 9 mois pour solder entièrement la dette et que dans le cadre de la nouvelle demande de Madame [X] [R] il convient d'exclure la dette locative du plan de surendettement. L'affaire a été appelée à l'audience du 15 janvier 2025 où par courrier, 3F GRAND EST a maintenu ses demandes et où Madame [X] [R], présente, a détaillé sa situation personnelle et indiqué ne pas comprendre l'objet de la contestation. L'affaire a été mise en délibérée au 24 février 2025.

MOTIFS

Le recours tendant à contester l'état des créances et à en solliciter la vérification a été exercé dans le délai de 20 jours prévu par l'article L 723-2 du code de la consommation. Toutefois, en vertu de l'article L722-14 et des articles L 723-3 et suivants du code de la consommation, il s'agit d'un recours ouvert au seul débiteur et non au créancier. Or, 3F GRAND EST sollicite l'exclusion de sa créance de l'état des créances tel qu'établit par la commission de surendettement. En outre, l'état des créances mentionne bien que la dette locative est de 977,70 euros, tel que soulevé par le bailleur dans son recours. Dès lors, la demande de 3F GRAND EST est irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, Déclare 3F GRAND EST irrecevable en sa demande de vérification de créance, Laisse les dépens à la charge de l'Etat, Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au débiteur et au créancier intéressé et par lettre simple à la commission. LE GREFFIER, LE JUGE,