Cour d'appel de Rennes, 25 février 2025, 23/05159
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • désistement • saisine • prud'hommes
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
25 février 2025
Conseil de Prud'hommes de Nantes
7 juillet 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/05159
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 25 févr. 2025, n° 23/05159
- Décision précédente :Conseil de Prud'hommes de Nantes, 7 juillet 2023
- Identifiant Judilibre :67beaf8571eea201c91012da
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
25 février 2025
Conseil de Prud'hommes de Nantes
7 juillet 2023
Résumé
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
Parties intimées
DIS'AUTOMATIC
défendu(e) par LE BRUN Laurent du Cabinet CALVAR & ASSOCIES
JDC
défendu(e) par LE BRUN Laurent du Cabinet CALVAR & ASSOCIES
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale
N° RG 23/05159 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCMW
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023
Date de la saisine : 05 Septembre 2023
Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES
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APPELANT
[E] [L]
Représenté par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [L]
INTIMEES
S.A.S. DIS'AUTOMATIC
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0
S.A.R.L. JDC
Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0
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Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que Monsieur [E] [L] s'est désisté de de son appel par conclusions notifiées au greffe le 10 janvier 2025 ; Que réciproquement la S.A.S. DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC ont accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 13 janvier 2025 ;PAR CES MOTIFS
: DONNONS acte à Monsieur [E] [L] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 01 septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 07 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; DONNONS acte à la S.A.S DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [L]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 25 Février 2025 Le Magistrat chargé de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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