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Cour d'appel de Rennes, 25 février 2025, 23/05159

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Relations individuelles de travail • Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail • désistement • saisine • prud'hommes

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Rennes
25 février 2025
Conseil de Prud'hommes de Nantes
7 juillet 2023

Synthèse

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Résumé

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Partie appelante
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 23/05159 - N° Portalis DBVL-V-B7H-UCMW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 01 Septembre 2023 Date de la saisine : 05 Septembre 2023 Date de la décision attaquée : 07 JUILLET 2023 Décision attaquée : AU FOND Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE NANTES --------------------------------------------------------------------------- APPELANT [E] [L] Représenté par Me Cédric ROBERT de la SELEURL CEDRIC ROBERT, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier [L] INTIMEES S.A.S. DIS'AUTOMATIC Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0 S.A.R.L. JDC Représentée par Me Laurent LE BRUN de la SCP CALVAR & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0002LM0 ------------------------------------------------------------------------- Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles

400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant

que Monsieur [E] [L] s'est désisté de de son appel par conclusions notifiées au greffe le 10 janvier 2025 ; Que réciproquement la S.A.S. DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC ont accepté ce désistement par conclusions notifiées au greffe le 13 janvier 2025 ;

PAR CES MOTIFS

: DONNONS acte à Monsieur [E] [L] de son désistement d'instance et d'action de l'appel interjeté le 01 septembre 2023 à l'encontre du jugement rendu le 07 juillet 2023 par le conseil de prud'hommes de Nantes ; DONNONS acte à la S.A.S DIS'AUTOMATIC et la S.A.R.L. JDC de leur acceptation du désistement d'instance et d'action de Monsieur [E] [L]; CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; DISONS que chacune des parties conserve à sa charge ses propres frais et dépens. RENNES, le 25 Février 2025 Le Magistrat chargé de la mise en état

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