Tribunal administratif de Versailles, 16 juillet 2024, 2206104

Vu la procédure suivante

: Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 août 2022 et 24 janvier 2023, M. et Mme A, représentés par Me Baumet, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 7 mars 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis de construire N° PC 078 551 21 Z0054 et la décision explicite du 17 juin 2022 rejetant leur recours gracieux ; 2°) d'annuler par exception d'illégalité l'arrêté du 22 janvier 2022 par lequel le maire de Saint-Germain-en-Laye a délivré le permis d'aménager PA 078 55121 Z005 ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Germain-en-Laye la somme de 2500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Saint-Germain-en-Laye, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense enregistrés les 29 novembre 2022 et 6 février 2023, la SCCV SGEL PC2 Baronne B et la SCI Saint-Louis, représentées par Me E. Durand, concluent au rejet de la requête, à titre subsidiaire à ce que soient appliqués en tant que de besoin l'article L. 600-5 et/ ou l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, M. et Mme A déclarent se désister purement et simplement de l'instance et de l'action de la présente requête. Par un mémoire enregistré le 25 juin 2024 la SCCV SGEL PC2 Baronne B et la SCI Saint-Louis déclarent prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclarent se désister de leurs conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 2 juillet 2024 la commune de Saint-Germain-en-Laye déclare prendre acte de ce désistement d'instance et d'action et déclare se désister de ses conclusions formulées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par deux actes enregistrés les 25 et 28 juin 2024, M. et Mme A ont déclaré se désister de l'instance et de l'action de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3. Par des mémoires, enregistrés les 25 juin et 2 juillet 2024, la SCCV SGEL PC2 Baronne B et la SCI Saint-Louis d'une part et la commune de Saint-Germain-en-Laye d'autre part déclarent se désister de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de M. et Mme A. Article 2 : Il est donné acte à la SCCV SGEL PC2 Baronne B et à la SCI Saint-Louis du désistement de leurs conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Il est donné acte à la commune de Saint-Germain-en-Laye du désistement de ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A et Mme C A, à la SCCV SGEL PC2 Baronne B, à la SCI Saint-Louis et à la commune de Saint-Germain-en-Laye. Fait à Versailles, le 16 juillet 2024. La présidente de la 3ème chambre, Signé C. Rollet-Perraud La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.