Tribunal judiciaire de Paris, 7 novembre 2025, 25/56534

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ N° RG 25/56534 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAXOW N° :4/MM Assignation du : 19,23,30 Septembre 2025 N° Init : 25/53293 [1] [1] 2 Copies exécutoires + 1 CCC à l'expert délivrées le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 novembre 2025 par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Minas MAKRIS, Greffier, DEMANDERESSE S.A.S. EIFFAGE IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 8] représentée par Me Benjamin ROCHE, avocat au barreau de PARIS - #C0988 DEFENDERESSES S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT) [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Jocelyn SIMON, avocat au barreau de PARIS - #P0557 S.A.S. OMEGA ALLIANCE [Adresse 5] [Localité 4] non constituée S.A.S. IE-PRO [Adresse 2] [Localité 7] non constituée DÉBATS A l'audience du 17 Octobre 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Jean JASMIN, Greffier, Vu l'assignation en référé en date du 19,23 et 30 septembre 2025 et les motifs y énoncés ; Vu notre ordonnance du 24 Juin 2025 par laquelle Monsieur [W] [S] a été commis en qualité d'expert ; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le

fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s'il existe un motif légitime qu'ils soient appelés aux opérations d'expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l'éventualité a justifié le prononcé de la mesure d'instruction. En l'espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l'existence d'un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses. La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la défenderesse de ses protestations et réserves pour la S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT) ; RENDONS COMMUNE à : - la S.A.S. ETUDE ET REALISATION DEMOLITION TERRASSEMENT (ERDT) - la S.A.S. OMEGA ALLIANCE - la S.A.S. IE-PRO notre ordonnance de référé du 24 Juin 2025 ayant commis Monsieur [W] [S] en qualité d'expert ; Disons que, dans l'hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l'expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ; Condamnons la partie demanderesse aux dépens ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. Fait à [Localité 9], le 07 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Minas MAKRIS Pauline LESTERLIN