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Tribunal administratif de Pau, 7 août 2026, 2403374

Mots clés
sci • société • désistement • servitude • principal • requête • requis • subsidiaire

Synthèse

  • Juridiction : Tribunal administratif de Pau
  • Numéro d'affaire :
    2403374
  • Type de recours : Excès de pouvoir
  • Dispositif : Désistement
  • Référence abrégée :
    TA Pau, 7 août 2026, n° 2403374
  • Nature : Ordonnance
  • Avocat(s) : ARCAMES AVOCATS
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Résumé

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Partie requérante
Parties défenderesses

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Texte intégral

Vu la procédure suivante

: Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 décembre 2024 et le 6 février 2025, la société civile immobilière (SCI) Superwood, représentée par Me Becquevort, demande au tribunal : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2024 par lequel la préfète des Landes a approuvée le projet de détail du tracé et établissant des servitudes légales sur les parcelles nécessaires à la double liaison souterraine à 400 000 volts Cubnezais-Gatika 1 et 2 sur le territoire des communes d'Angresse, Bénesse-Maremne, Capbreton, Seignosse et Soorts-Hossegor en tant qu'il approuve le passage de la liaison électrique sur sa parcelle cadastrée à Soorts-Hossegor section AP n° 61 et qu'il établit une servitude d'utilité sur cette parcelle ; 2°) à titre subsidiaire, d'annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2026, la SCI Superwood déclare se désister de son action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2026, la SCI Superwood déclare se désister de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de la SCI Superwood. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Superwood, à la société anonyme réseau de transport d'électricité et au préfet des Landes. Copie pour information en sera faite au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Fait à Pau, le 7 août 2026. Le président du tribunal, J.-C. PAUZIÈS La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière,

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