Tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde, Pcl, 3 juillet 2026, 2026P00107

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Jugement du 3 juillet 2026 2026P00107 Le 17 juin 2026, La SELARL FHBX représentée par Me [G] [V] administrateur judiciaire, a procédé, au Greffe de ce Tribunal, à la déclaration de cessation des paiements de la SAS CADRATIN [Adresse 1], conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce. La SAS CADRATIN est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Brive sous le numéro 847 799 715 et exerce une activité d'agence de publicité au [Adresse 1]. Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. La SELARL FHBX représentée à l'audience par Mme [D] a été entendue en Chambre du Conseil en ses explications. Le Ministère Public a été avisé de la procédure, Il ressort des explications de Mme [D] et des pièces versées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements, que la SELARL FHBX, représentée par Me [G] [V], a été désignée en qualité d'administrateur provisoire de la SAS CADRATIN par ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Brive du 20 avril 2026, aux fins de dissolution et radiation de la société suite au décès de son dirigeant. Qu'au vu de l'état de cessation des paiements caractérisé et de la cessation d'activité à compter du 25 juin 2025 les opérations de dissolution amiable et radiation du Registre du Commerce et des sociétés n'ont pu être poursuivies. En effet la société en l'absence d'actif réalisable ne peut faire face à son passif exigible, la SELARL FHBX sollicite en conséquence l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. La société dont le dernier chiffre d'affaires déclaré est de 63823,00 EUR et dont le nombre de salarié déclaré est de 0 répond aux critères de l'article D641-10 du code de Commerce, il y a lieu d'ouvrir une procédure de Liquidation Judiciaire simplifiée,

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal après en avoir délibéré, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. La SELARL FHBX représentée par Mme [D], administrateur provisoire de la SAS CADRATIN, entendue, Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont il s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 14 juin 2025,

Prononce

en conséquence, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue à l'article L.641-2 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS CADRATIN, agence de publicité dont le siège social est [Adresse 1] RCS BRIVE 847 799 715. Nomme Mme Brigitte BORDELONGUE en qualité de juge commissaire titulaire et Mme Christine LEBAS en qualité de juge commissaire suppléant. TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIVE Nomme la SCP BTSG2 représentée par Me [W] [H] [Adresse 2] en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire. Dit qu'en application des dispositions légales, le liquidateur judiciaire sera chargé d'établir l'inventaire et la prisée du patrimoine ou demandera la nomination de tel expert afin de s'en charger, Dit que le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le jugement de liquidation judiciaire Dit que la SELARL FHBX représentée par Me [G] [V] devra remettre au mandataire liquidateur la liste certifiée des créances et des dettes dans les huit jours à compter du présent jugement. Rappelle que la déclaration des créances ne concerne que les seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d'un contrat de travail. Dit qu'à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances telle que prévue à l'article L. 644-3 du code de Commerce et de la réalisation des biens, le liquidateur fera figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances et sollicitera du Tribunal la clôture de la procédure dans le délai de six mois. Ordonne le rappel de cette affaire devant le Tribunal à l'audience du 11 décembre 2026 à 14h en vue de l'examen des opérations de clôture de la procédure et dit que la présente décision vaut convocation à ladite audience. Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi. Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Retenue à l'audience du Tribunal de Commerce de Brive le 3 juillet 2026 par Mme Elisabeth BAFFET Présidente d'audience, Mme Brigitte BORDELONGUE et M. Mathieu LABROUSSE, juges, assistés de Mme Marie-Liesse COUDOUMIE Commis-Greffier. La minute du jugement est signée par le Président d'audience et le Greffier qui a reçu la présente. Le Greffier C.MARTEL Le Président.