Cour d'appel de Versailles, 23 octobre 2024, 24/02478

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre sociale 4-2 N° RG 24/02478 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WXRM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Septembre 2024 Date de saisine : 02 Septembre 2024 Nature de l'affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Décision attaquée : n° 24/00103 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT le 02 Août 2024 Appelant : Monsieur [H] [Z], représentant : Me Antoine SAPPIN de la SELEURL ASCE AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0020 Intimées : S.A. PIERRE [L] société anonyme, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 662 006 170, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité. Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 S.A.S. PIERRE [L] MEDICAMENT société par actions smplifiée, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le N°326 118 502, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège en cette qualité. Représentant : Me Christophe DEBRAY, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 al. 1 du code de procédure civile) Nous, Catherine BOLTEAU-SERRE, présidente Assistée de Victoria LE FLEM, greffière en pré-affectation, Vu l'article 906-1 al. 1 du code de procédure civile, Vu la déclaration d'appel du 02 septembre 2024à l'encontre d'une ordonnance de référés en du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en date du 02 août 2024, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe en date du 11 septembre 2024, Vu l'avis préalable à la caducité de la déclaration d'appel en date du 07 octobre 2024, Vu l'absence d'observations écrites, L'appelant n'a pas procédé à la signification de sa déclaration d'appel dans les vingt jours de l'avis de fixation qui lui a été adressé par le greffe le 11 Septembre 2024 ; Il en résulte que la déclaration d'appel du 02 septembre 2024 est caduque.

PAR CES MOTIFS

, PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile. LAISSE les dépens à la charge de l'appalant. le 23 octobre 2024 La greffière en pré-affetation, La présidente,