Cour d'appel de Paris, Chambre 4-8, 7 juin 2022, 20/07187

Mots clés
Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages • société • rapport • syndicat • condamnation • tiers • principal • ressort • contrat • relever • sapiteur • siège • réhabilitation • recours

Chronologie de l'affaire

Cour d'appel de Paris
7 juin 2022
TJ hors
12 mai 2020

Synthèse

  • Juridiction : Cour d'appel de Paris
  • Numéro de pourvoi :
    20/07187
  • Dispositif : Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
  • Nature : Arrêt
  • Décision précédente :TJ hors, 12 mai 2020
  • Identifiant Judilibre :62a03c4158d7b0a9d40ddd45
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Résumé

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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8

ARRÊT

DU 07 JUIN 2022 (n° 2022/ 129 , 19 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/07187 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CB242 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Mai 2020 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris - RG n° 14/18088 APPELANTE S.A.S. SICRA ILE DE FRANCE, agissant poursuites et diligences en la personne de son Président y domicilié 83-85, Rue Henri Barbusse 92000 NANTERRE Représentée par Me Sylvie KONG THONG de l'AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG THONG, avocat au barreau de PARIS, toque : L0069 INTIMÉES SAS TP 2000, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 24 Rue Raoul Dautry Bâtiment A4 77340 PONTAULT COMBAULT N° SIRET : 444 81 3 8 10 SMABTP, Assureur de TP 2000 et SECPIT, Société d'assurance mutuelle àcotisations variables régie par le code des assurances prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis 8 Rue Louis Armand 75015 PARIS N° SIRET : 775 68 4 7 64 SAS ENT. COUVERTURE PLOMBERIE INSTALLATIONS THERMIQUES SECPIT, Société par actions simplifiée, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 62 Av Vieux Chemin Saint Denis 92230 GENNEVILLIERS N° SIRET : 622 00 4 5 13 Représentées par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0200 assistée de Me Patrice CHARLIE, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS M.A.F.- MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, Société d'assurance mutuelle à cotisations variables, entreprise régie par le Code des Assurances, agissant en la personne de son Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège 189 boulevard Malesherbes 75017 PARIS Immatriculée au RCS sous le numéro : 784 647 349 00074 Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant, Me Ladislas FRASSON-GORRET, SELARL FRASSON GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 2009 S.A. [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES, Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 14 rue de Siam 75016 PARIS Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : 380 989 053 Représentée par Me Anne-Marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 ayant pour avocat plaidant, Me Ladislas FRASSON-GORRET, SELARL FRASSON GORRET AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque D 2009 S.C.P. OUZILLE [I] prise en la personne de Maitre [I], ès-qualités de mandataire judiciaire de la société RCBE, ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés 1-3, Rue Jean Jaurès 95300 PONTOISE S.A. [L] 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET N° SIRET : 429 369 309 Représentée par Me Rosa BARROSO, avocat au barreau de PARIS, toque : E1838 assistée de Me Jean-Christophe CARON, SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION Venant aux droits de SOCOTEC France anciennement SOCOTEC, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 5, place des Frères Montgolfier 78280 GUYANCOURT Représentée par Me Jean-Jacques FANET, avocat au barreau de PARIS, toque : D0675 Assistée de Me Hélène LACAZE, Association Montalescot Aluy Lacaze, avocat au barreau de PARIS, toque R070 S.A. SMA SA anciennement dénommée SAGENA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siègeès-qualité d'assureur de la société SICRA ILE DE FRANCE 8 rue Louis Armand CS 71201 75738 PARIS CEDEX 15 Représentée par Me Patricia HARDOUIN de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 assistée de Me Isabelle COUDERC, avocat au barreau de PARIS, toque P558 S.A. AXA FRANCE IARD recherchée en qualité d¿assureur de la société RCBE, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 313 TERRASSES DE L'ARCHE 92727 NANTERRE CEDEX Représentée par Me Anne GRAPPOTTE-BENETREAU de la SCP SCP GRAPPOTTE BENETREAU, avocats associés, avocat au barreau de PARIS, toque : K0111 assistée de Me Jean-Denis GALDOS Selarl GALDOS ET BELLON, avocat au barreau de PARIS, toque R56 S.A.R.L. RENOVATION COUVERTURE BARDAGE ENTRETIEN -RCBE, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés 58 Chemin des Boeufs 95540 MERY SUR OISE Défaillante S.A. AXA FRANCE IARD, ès qualités d'assureur de la RCBE, prise en la personne de ses représentants légaux y domiciliés 313, Terrasses de l'Arche 92727 NANTERRE Cedex Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 1er Mars 2022, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre M. Julien SENEL, Conseiller Mme Laurence FAIVRE, Conseillère qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Mme [S] [P] dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile. Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET ARRÊT : Réputé contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, Greffière présente lors de la mise à disposition. ***** SUR LES FAITS La SAS Cola House propriétaire de l'ensemble immobilier situé 62 rue Pierre Charron à Paris 8ème, y a fait réaliser en 2002 des travaux de réhabilitation. Elle a souscrit une assurance dommage-ouvrage auprès de la SA [L] et a confié les travaux aux entreprises suivantes': - la SA Pierrer et [J] [C] et Partenaires, en qualité de maîtres d''uvres , assurée auprès de la mutuelle des architectes français( MAF) -la SAS Sicra Ile de France , en qualité d'entreprise générale, assurée auprès de la Sagena (aux droits de laquelle se trouve la SA SMA)'; - la société Socotec Construction venant aux droits de Socotec France, en qualité de contrôleur technique, assurée auprès de la société Axa France lard'; La société Sicra a sous-traité plusieurs lots à : - la société Secpit: le lot plomberie, assurée auprès de la SMABTP, - la société RCBE: lot étanchéité, assurée auprès de la société Axa France lard, - la société TP 2000: lot jardin, assurée auprès de la SMABTP. Les travaux ont été réceptionnés sans réserves le 28 novembre 2003. A la suite de la division et de la vente de l'immeuble par lots, celui-ci a été placé sous le régime de la copropriété. La société Cola House a conservé la propriété des lots n°1 et 2 situés en rez-de-chaussée et au sous-sol qu'elle a donnés à bail par acte sous seing privé du 26 janvier 2007 à la société Espace Payot qui les a exploités notamment en SPA avec piscine et centre d'activités physiques. La société Espace Payot se plaignant de dégâts des eaux récurrents, le juge des référés du tribunal de grande instance de Paris a été saisi par le bailleur au contradictoire du preneur et du syndicat des copropriétaires, par assignation délivrée le 22 juillet 2010. La société Espace Payot a résilié son bail le 23 juillet 2012 à effet du 1er février 2013. La société RCBE a été placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Pontoise du 19 novembre 2012. SUR LA PROCÉDURE Par ordonnance en date du 27 juillet 2010, le juge des référés a désigné M. [G] [U] en qualité d'expert judiciaire. Les opérations d`expertise ont été rendues communes par ordonnances successives à l'assureur dommage-ouvrage, à la société Generali, assureur multirisques de l'immeuble, aux constructeurs et à leur assureur respectif. L'expert a déposé son rapport le 4 avril 2014. Par acte du 7 septembre 2012 (RG 12/12661), la société Espace Payot a fait assigner la société Cola House devant le tribunal de grande instance de Paris aux fins d'indemnisation de ses préjudices à hauteur d`une somme totale de 3 236 750 euros HT. Par acte du 5 octobre 2012, la société Cola House a appelé en garantie le syndicat des copropriétaires de l'immeuble, la société Generali, la société [L], MM. [W] et [J] [C], la société Sicra IDF et son assureur la Sagena, la société RCBE et son assureur la société Axa France Iard, la société TP 2000, la société Secpit et leur assureur la Smabtp, la société Socotec et son assureur la société Axa France Iard. Par acte du 1er octobre 2013, la société Sicra a appelé en garantie Socotec, Axa France Iard assureur de Socotec et de la société RCBE, la société [W] et [J] [C], les sociétés TP 2000 et Secpit et leur assureur et le liquidateur de la société RCBE. Les procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état du 15 avril 2013 puis disjointes à la suite du désistement de la société Espace Payot. Par acte du 24 juin 2015, la société GENERALI a assigné en garantie la société Septime, précédent syndic de l'immeuble, ainsi que la société Axa France Iard en sa qualité d'ancien assureur du syndicat des copropriétaires, procédure jointe à l'affaire principale par ordonnance du 23 février 2016. Par jugement réputé contradictoire du 12 mai 2020, le tribunal judiciaire de Paris a notamment: 'mis hors de cause MM. [W] et [J] [C]'; 'débouté la société [L] et la société Axa France Iard en sa qualité d'assureur de la société RCBE de l'exception de nullité et d'irrecevabilité soulevée, s'agissant de l'action du syndicat des copropriétaires'; 'déclaré non prescrite l'action du syndicat des copropriétaires à l'égard des sociétés Sicra, Socotec et Axa France Iard , en sa qualité d'assureur de la société RCBE'; 'Dit que les désordres relatifs à la cour commune de l'immeuble situé 62 rue Pierre Charon à Paris 75008 revêtent un caractère décennal; 'dit que la garantie de la société [L] en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages est due'; 'déclaré la société [W] et [J] [C], la société Sicra Ile de France et la société Socotec France responsables à ce titre sur le fondement de l'article 1792 du code civil'; 'déclaré la société TP 2000 responsable à ce titre sur le fondement de l'article 1382 du code civil'; -Mis hors de cause la société Rénovation Couverture Bardage Entretien (RCBE) et son assureur, la société AXA France lard, la société Secpit et son assureur la SMABTP ainsi que la société GENERALI et la société AXA France lard, en leur qualité d'assureurs de l'immeuble ; -Dit que le préjudice du Syndicat des copropriétaires, occasionné par ces désordres, s'élève à la somme de : * 117 262,99 euros HT au titre des travaux réparatoires, * 11 287,88 euros au titre des frais exposés pour les inspections télévisées Veolia ; -Dit que le syndicat des copropriétaires ne garde aucune part de responsabilité à sa charge ; -Condamné les sociétés MAP, SMA, SMABTP et AXA France lard à garantir leurs assurés; -Dit que les assureurs ne peuvent opposer au tiers lésé la franchise contractuelle et le plafond s'agissant d'une garantie obligatoire ; - Débouté la société Cola House de sa demande de condamnation au titre du coût des travaux d'étanchéité de la cour de l'immeuble ; - Rejeté les demandes en paiement de la société Cola House au titre de ses préjudices matériel et financier ; - Débouté la société Cola House de sa demande de dispense de participation dans les travaux réparatoires de la cour commune et de dispense fondée sur l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; - condamné in solidum la société [L], [W] et [J] [C] et la MAF, la société Sicra Ile de France, la société SMA, la société Socotec France et son assureur la société Axa France Iard, la société TP 2000 et la SMABTP à payer au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 62 rue Pierre Charon à Paris, représenté par son syndic, au titre de la réparation des désordres relatifs à la cour commune de l'immeuble, la somme de 117 262,99 euros HT, outre la somme de 11 287,88 euros. - Condamné in solidum la société [L], [W] et [J] [C] SA, la MAF, la société Sicra Ile de France, la société SMA, la société Socotec France et son assureur la société Axa France Iard, la société TP 2000 et la SMABTP à garantir la société [L], en sa qualité d'assureur dommage-ouvrage, de toutes les condamnations prononcées à son encontre, en ce compris celles au titre des dépens et des frais irrépétibles, - Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société [W] et [J] [C] : 45% - la société Sicra : 45 % - la société Socotec : 2 % - la société TP 2000 : 8 % ; - Dit qu'aux sommes précitées exprimées hors taxes s'ajoutera la TVA au taux en vigueur à la date de l'exécution ; -Dit que la somme allouée au titre des travaux de reprise sera actualisée en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 2 avril 2014 jusqu'à la date du jugement ; - Dit que les sommes précitées porteront intérêt au taux légal à compter du jugement'avec la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1154 devenu l'article 1343-2 du code civil ; - Dit sans objet l`appel en garantie de la société Generali à l'encontre de la société Septime; - Rejeté la demande de production de pièces sous astreinte du Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, - Débouté le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble 62 rue Pierre Charon a Paris, représenté par son syndic, de sa demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société [L] ; - Débouté la société Sicra Ile de France de sa demande d'admission de sa créance au passif de la liquidation de la société RCBE; - condamné in solidum la société [L], [W] et [J] [C] SA, la MAF, la société Sicra Ile de France, la société SMA, la société Socotec France et son assureur la société Axa France Iard, la société TP 2000 et la Smabtp aux dépens, comprenant les frais d'expertise ainsi qu'au paiement d'une indemnité de procédure au syndicat des copropriétaires; - Dit que la charge finale des dépens et celle de l'indemnité accordée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, seront réparties au prorata des responsabilités retenues ci-dessus; - Ordonné l'exécution provisoire du jugement ; ' Débouté les parties de leurs autres demandes. La société Sicra Ile de France sollicite par déclaration d'appel notifiée le 10 juin 2020 à l'égard de son assureur SMA, de la société [W] et [J] [C] et Partenaires, la société Secpit, la société TP 2000, la société RCBE représentée par son mandataire judiciaire, la société Socotec Construction et les assureurs respectifs de ces sociétés, d'[L] et de la société Cabinet Septime, la réformation des chefs du jugement ayant rejeté ses actions récursoires, fixé sa part de responsabilité, rejeté sa demande d'admission de créance au passif de la société RCBE et de toutes dispositions lui faisant grief. Par ordonnances du 6 juillet 2020 et du 30 novembre 2020, le conseiller de la mise en état a : 'constaté le désistement de la société Sicra Ile de France , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour à l'égard de la SA Cabinet Septime et à l'égard de MM. [W] et [J] [C]'; 'dit que l'instance se poursuit à l'égard des autres parties'; 'dit que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant'; La société Sicra Ile de France a signifié la déclaration d'appel à la société RCBE par acte d'huissier du 22 juillet 2020 transformé en procès-verbal de recherches infructueuses selon l'article 659 du code de procédure civile et par acte du 30 juillet 2020 au liquidateur judiciaire de la société RCBE, en sa personne. Les différentes parties ont conclu ainsi qu'il suit. Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 février 2021, l'appelant, demande à la cour: « Vu le rapport d'expertise de Monsieur [U] Vu le jugement rendu le 12 mai 2020 Vu la déclaration d'appel de la société SICRA IDF du 16 juin 2020

Vu les articles

1231 et suivants (ancien 1147), 1382 et suivants du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, DIRE ET JUGER l'appel recevable et bien fondé'; RÉFORMER le jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il a: « - Dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société [W] et [J] [C] : 45% - la société Sicra : 45 % - la société Socotec : 2 % - la société TP 2000 : 8 % ; » Statuant à nouveau, DIRE que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : - la société [W] et [J] [C] : 45% -- la société Socotec : 5 % - la société TP 2000 : 40 % ; » - la société SECPIT : 5 % - la société RCBE : 2% - la société SICRA 3%'; CONDAMNER in solidum la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES avec son assureur la MAF, Socotec Construction et son assureur AXA France IARD, la société RCBE, AXA France IARD assureur de RCBE, la SMA S.A assureur de la SAS SICRA ILE DE FRANCE, la société SECPIT, son assureur la SMABTP, la société TP 2000 et son assureur, la SMABTP, de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge, et à relever et garantir indemne la société SICRA IDF FRANCE des condamnations intervenues au profit du syndicat des copropriétaires 62 rue Pierre Charon et la société Cola House au profit du syndicat des copropriétaires 62 rue Pierre Charon au titre des dépens en principal, intérêt, frais et accessoire : - la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES avec son assureur la MAF, à hauteur de 45 %, - la société TP 2000 avec son assureur SMABTP, à hauteur de 40 %, - la société SECPIT avec son assureur SMABTP, à hauteur de 5 %, - la société RCBE, son assureur Axa France Iard, à hauteur de 2 %, - la société Socotec Construction et son assureur AXA France Iard à haute de 5% - la SA SMA venant aux droits de la Sagena, ès qualité d'assureur de SICRA de toute condamnation résiduelle à son égard en principal, intérêt, frais et dépens, En tout état de cause, DEBOUTER la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES avec son assureur la MAF, Socotec Construction et Axa France Iard, AXA France IARD assureur de RCBE, SECPIT, TP 2000 et leur assureur la SMABTP, [L] de leurs appels en garantie contre la SAS SICRA ILE DE FRANCE. CONDAMNER tous succombants à payer à la société SICRA une somme de 10.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER tous succombants aux dépens dont distraction pour ceux-là au bénéfice de Maître Sylvie KONG THONG dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. » Aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 4 mars 2021, les intimés SA [W] et [J] [C] et Partenaires et la MAF, demandent à la cour : « Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants (anciens) du Code Civil, Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du Code Civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances, Vu les pièces versées au débat, II est demandé à la Cour d'appel de Paris de : DIRE ET JUGER la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF bien fondées en leurs écritures et les y recevoir ; Sur les responsabilités, DIRE ET JUGER que la preuve d'un défaut de conception n'est pas rapportée ; DIRE ET JUGER que les défauts d'exécution constatés ne justifient pas l'imputation d'une quote-part de responsabilité de 45% à l'architecte ; En conséquence, REFORMER le jugement en ce qu'il a retenu une quote-part de responsabilité de 45% à l'égard de la SA [C] & PARTENAIRES ; Statuant à nouveau. DIRE ET JUGER que la quote-part de responsabilité de la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES ne saurait être supérieure à 20% ; DEBOUTER la société SICRA IDF et toute autre partie des demandes contraires ; DEBOUTER toutes parties de leurs demandes de garantie dirigées contre la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF ; DIRE ET JUGER la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF recevables et bien fondées en leurs appels provoqués en garantie ; En conséquence, CONDAMNER SOCOTEC, SICRA IDF, la SMA (assureur SICRA), la SARL RCBE, Axa France Iard (assureur SOCOTEC et RCBE), la SAS TP 2000, la SAS SECPIT et la SMABTP (assureur TP 2000 et SECPIT) à relever et garantir indemne la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF de toute condamnation qui serait prononcée à leur encontre en principal, intérêts, et frais ; En tout état de cause. DIRE ET JUGER que toute condamnation de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS ne pourra être prononcée que dans les limites contractuelles de sa garantie facultative et notamment le plafond et la franchise contractuelle ; CONDAMNER tout succombant à verser à la SA [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNER tout succombant, aux entiers dépens qui seront recouvrés, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. » Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 2 mars 2021, l'intimée Axa France Iard ès qualité assureur RCBE, demande à la cour : « Vu le rapport d'expertise de Monsieur [U] Vu le jugement rendu le 12 mai 2020 Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu les articles L 124-3 du Code des Assurances - Confirmer le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Paris en date du 12 mai 2020, en ce qu'il a mis hors de cause la société RENOVATION COUVERTURE BARDAGE ENTRETIEN (RCBE) et son assureur, la société AXA France'; Et en conséquence : - Dire que la responsabilité de la société RCBE n'est pas susceptible d'être retenue. - Débouter la société SICRA ILE DE France de ses demandes, fins et conclusions, telles que formulées à l'encontre de la société AXA France, ès qualité d'assureur de la société RCBE. - Débouter toutes les parties à l'instance de leurs demandes, fins et conclusions, telles que formulées à l'encontre de la société AXA France, ès qualité d'assureur de la société RCBE. - Mettre la société AXA France, ès qualité d'assureur de la société RCBE, hors de cause. A titre subsidiaire, - Condamner in solidum, la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRE et son assureur la MAF, la société TP 2000 et son assureur la SMABTP, la société SECPIT et son assureur la SMABTP, la société SICRA et son assureur la Sagena, aux droits de laquelle vient la société SA SMA, à relever et garantir indemne la société AXA France de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre. - Dire et juger qu'en tout état de cause la société AXA France ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police, laquelle prévoit une franchise à revaloriser selon les montants prévus au contrat opposables à l'assuré et aux tiers, s'agissant de garanties facultatives. En tout état de cause, - Condamner in solidum SICRA et les parties succombantes à payer à la société AXA France la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. - Condamner in solidum SICRA les parties succombantes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU qui pourra les recouvrer conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 9 février 2021, l'intimée SMA SA venant aux droits de la Sagena ès qualité d'assureur de Sicra Ile de France, demande à la cour : « Vu le jugement rendu le 12 mai 2020, Vu les articles 1240 et 1231-1 du code civil Vu le rapport d'expertise de Monsieur [U] et ses annexes INFIRMER le jugement rendu le 12 mai 2020 par le Tribunal Judiciaire de PARIS en ce qu'il a retenu une part de responsabilité de 45% à l'encontre de la société SICRA IDF Statuant à nouveau, DIRE que la part de responsabilité de la société SICRA IDF ne saurait excéder 3 % comme retenue par l'expert judiciaire'; INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il a mis hors de cause la compagnie AXA France assureur de la société RCBE alors que la responsabilité de cette dernière est retenue par le rapport'; INFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas fait droit aux appels en garantie de la SMA SA'; STATUANT A NOUVEAU CONDAMNER in solidum à relever et garantir indemne la société SMA SA assureur de la société SICRA IDF des condamnations intervenues au profit du syndicat des copropriétaires 62 rue Pierre Charon et la société Cola House au profit du syndicat des copropriétaires 62 rue Pierre Charon au titre des dépens en principal, intérêt, frais et accessoire : - la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES avec son assureur la MAF, - la compagnie AXA FRANCE assureur de la société RCBE'; DEBOUTER toute partie sollicitant la condamnation de la SMA SA assureur de la société SICRA à la garantir, cette demande étant infondée, CONDAMNER tous succombants à payer à la société SMA SA une somme de 3000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER tous succombants aux entiers dépens dont distraction pour ceux-là au profit de Maître Patricia HARDOUIN ' SELARL 2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. » Aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 17 janvier 2022, les intimés SMABTP et les sociétés TP2000 et Secpit demandent à la cour : « Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de PARIS du 12 mai 2020, Vu le rapport déposé par Monsieur [U] et ses annexes, Vu les articles 1240 et suivants, 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 14 alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les pièces versées aux débats, A TITRE PRINCIPAL, - DEBOUTER Sicra Ile de France et tout concluant de leurs prétentions, - DEBOUTER la société [W] ET [J] [C] & PARTENAIRES et la MAF, Socotec Construction et Axa France Iard, assureur de RCBE et tout concluant de leurs appels en garantie contre SECPIT, TP 2000 et leur assureur, la SMABTP, - CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a mis hors de cause SECPIT et son assureur, la SMABTP, et très subsidiairement retenir à la charge de SECPIT 5 % maximum de responsabilité, - INFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a retenu la responsabilité de TP 2000 et mettre cette dernière hors de cause avec son assureur, la SMABTP, A titre subsidiaire, - CONFIRMER la part de 8 % de responsabilité maximum mise à la charge de TP 2000 par les premiers Juges, A titre subsidiaire, - CONDAMNER in solidum la maîtrise d''uvre, la société [W] et [J] [C] & PARTENAIRES et son assureur, la MAF, Socotec Construction et son assureur, Axa France Iard, Sicra Ile de France et son assureur, la SMA SA, RCBE, et son assureur AXA France IARD, à relever et garantir la société SECPIT, son assureur, la SMABTP, la société TP 2000 et son assureur, la SMABTP, de toutes condamnations qui pourraient être mises à leur charge, - DEBOUTER tout concluant de toutes autres demandes plus amples ou contraires dirigées contre la société SECPIT, la société TP 2000 et la SMABTP, - JUGER la SMABTP, assureur de SECPIT et de TP 2000, bien fondée à opposer les limites de garantie prévues à sa police que sont notamment les plafonds et franchises, opposables aux tiers, SECPIT et TP 2000 étant intervenus en qualité de sous-traitant de Sicra Ile de France : 1) Pour SECPIT : - Pour les dommages matériels: 20% des dommages avec un minimum de1 448 € et un maximum de 14 483 €, - Pour les dommages immatériels 912 €. 2) Pour TP 2000 : - Pour les dommages matériels: 10% du montant des dommages avec un minimum de 20 statutaires et un maximum de 200 statutaires (1 statutaire en 2010 = 152 €), - Pour les dommages immatériels: 1 520 €. - CONDAMNER in solidum la société SCIRA ILE DE FRANCE et tout succombant à payer à la société SECPIT, la société TP 2000 et la SMABTP la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - CONDAMNER les mêmes succombants sous la même solidarité en tous les dépens dont distraction au profit de Maître Sarra JOUGLA et ce conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile.» Aux termes de ses dernières écritures transmises par voie électronique le 12 janvier 2021, l'intimée [L], demande à la cour : « 1. Vu les articles 901, 908, 909 du CPC, STATUER comme de droit sur la recevabilité formelle des appels principal de la SAS Sicra Ile de France et incident provoqué de Messieurs [W] et [J] [C], de la SA [W] et [J] [C] et de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. 2. Vu à nouveau l'article 909 du code de procédure civile, JUGER recevables les présentes écritures d'intimée. 3. Vu l'article 132 du code de procédure civile, JUGER qu'[L] est en possession des documents lui permettant d'argumenter, JUGER qu'elle cite et énumère sa production au cours des présentes et en annexe à la suite un bordereau récapitulatif. 4. Vu à la suite les articles 5, en toute occurrence 564, 909 du code de procédure civile, CONFIRMER le jugement entrepris en ce qu'il accorde à la société [L] ès qualités d'assureur dommage-ouvrage, recours et garantie intégraux au préjudice notamment de la SA [W] et [J] [C], de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, de la société Sicra Ile de France, de la SMABTP, de la société SOCOTEC France, d'Axa France Iard, de la société TP 2000. Y ajoutant par voie incidente, CONDAMNER également AXA France Iard, es qualités d'assureur de la société RCBE à relever et garantir [L] de toute condamnation. 5. Vu l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la SAS SICRA ILE de France à payer à [L] une indemnité de 5.000,00 € au titre de ses frais de représentation. 6. Vu les articles 695, 696, 699 du code de procédure civile, CONDAMNER tout succombant aux dépens d'instance et d'appel, sans frais ni charge pour la société [L]. 7.DEBOUTER tout succombant. » Aux termes de leurs dernières écritures transmises par voie électronique le 4 décembre 2020, les intimés les sociétés Socotec Construction et Axa France Iard, son assureur demandent à la cour': « DONNER ACTE à la société SOCOTEC CONSTRUCTION de son intervention volontaire comme venant aux droits de la société SOCOTEC FRANCE, anciennement dénommée SOCOTEC, Vu l'article 564 du code de procédure civile, DECLARER la société Sicra Ile de France appelante irrecevable en ses demandes formées pour la première fois à hauteur d'appel à l'encontre des exposantes, LA DEBOUTER dès lors de ses demandes dirigées à l'encontre de la société SOCOTEC aujourd'hui SOCOTEC CONSTRUCTION et d'AXA France IARD, Vu la nature et les limites du rôle du contrôleur technique, Vu les articles 1240 et suivants du code civil, DEBOUTER la société SICRA ILE DE FRANCE, la société [W] ET [J] [C] ET PARTENAIRES et la MAF de leurs demandes en garantie dirigées à l'encontre de la société SOCOTEC aujourd'hui Socotec Construction, INFIRMER le jugement dont appel et RENVOYER Socotec Construction et son assureur Axa France Iard, hors de cause, Subsidiairement, CONFIRMER le jugement dont appel en ce qu'il a limité la quote- part de responsabilité du contrôleur technique à hauteur de 2 %, Très subsidiairement, Vu les articles 1240 et suivants du code civil et de l'article L 124-3 du code des assurances, CONDAMNER in solidum la société [W] ET [J] [C] ET PARTENAIRES, son assureur la MAF, la société TP 2000 et son assureur la SMABTP, la société SECPIT et son assureur SMABTP, et la société Sicra Ile de France avec son assureur SMA, à relever et garantir indemne la société Socotec Construction et son assureur Axa France Iard, de toute éventuelle condamnation en principal, intérêts, frais et dépens, et à tout le moins à hauteur de 98 %, CONDAMNER la société SICRA ILE DE FRANCE et tous succombants à payer à la société Socotec Construction et son assureur Axa France Iard une somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNER la société Sicra Ile de France et tous succombants aux dépens dont distraction pour ceux le concernant au bénéfice de Maître FANET, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile. » Il convient de se reporter aux dernières conclusions récapitulatives des parties pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

DE L'ARRÊT I Sur la procédure Au préalable, il est constaté que la déclaration d'appel a été délivrée à la société RCBE en liquidation judiciaire selon procès-verbal conformément à l'article 659 du code de procédure civile mais qu'elle a été délivrée à la personne de son liquidateur judiciaire qui la représente mais n'a pas constitué avocat. Par conséquent, l'arrêt sera rendu de manière réputé contradictoire. 1)Sur l'intervention volontaire de la société Socotec Construction La société Socotec Construction fait valoir que la société Sococtec France a décidé en assemblée générale du 1er juillet 2018 d'apporter sa branche d'activité de contrôle technique à la société Socotec Construction qui est immatriculée au registre du commerce et des sociétés du tribunal de commerce de Versailles. Sur ce, Il ressort des pièces 7 et 8, que la société Socotec Construction justifie cet apport. Dès lors que l'intérêt à agir de la société Socotec Construction dans cette instance est avéré, il convient en application de l'article 554 du code de procédure civile de la déclarer recevable à intervenir dans cette instance. 2)Sur la recevabilité des demandes de la société Sicra Ile de France à l'égard de la société Socotec Construction A l'appui de sa fin de non-recevoir, la société Socotec Construction fait valoir que la société Sicra Ile de France n'a formé aucune demande à l'égard de Socotec France en première instance. Sur ce, Il ressort du jugement déféré que les demandes de la société Sicra Ile de France tels qu'énoncées en page 16 , tendent à la condamnation in solidum de la société [W] et [J] [C] et Partenaires avec son assureur, la société Secpit et la société TP 2000 avec leur assureur, 'la société Sicra Ile de France avec son assureur Sagena' [ ...] à relever et garantir indemne 'la société Socotec France' et en page 44, le tribunal énonce dans sa motivation relative aux appels en garantie que la société Sicra Ile de France ne formule aucune demande à l'égard de Socotec et en page 46, dans le dispositif, 'dit que dans les rapports entre coobligés, le partage de responsabilité s'effectuera de la manière suivante : la société [W] et [J] [C] et Partenaires:45% la société Sicra Ile de France:45% la société Socotec:2%; la société TP 2000:8%; L'ensemble de ces éléments qui sont en contradiction les uns avec les autres, ne permet pas d'établir que la société Sicra Ile de France n'a formé en première instance aucune demande à l'égard de la société Socotec Construction. A défaut d'en justifier, il y a lieu de rejeter la fin de non-recevoir soulevée par la société Socotec Construction. II Sur le bien-fondé des demandes 1)Sur le partage de responsabilité Sur les fautes A l'appui de son appel, la société Sicra Ile de France conteste le partage de responsabilité retenu par le tribunal. Elle estime que son intervention n'étant que résiduelle, sa part de responsabilité devrait être ramenée à 3%. Son assureur, SMA, soutient les mêmes moyens que son assurée. A l'appui de son appel incident, la société [W] et [J] [C] et Partenaires fait valoir que le défaut de conception n'est nullement caractérisé, que les points soulevés par l'expert judiciaire et son sapiteur relèvent de l'exécution; elle reconnait avoir visé les plans d'exécution défectueux mais elle estime qu'au titre de cette seule faute, sa quote-part de responsabilité ne devrait pas dépasser 20%; qu'en effet, l'élaboration de ces plans étaient effectuée par la société Sicra Ile de France, entreprise générale dont la missionn consistait en l'élaboration des plans d'exécution et en la coordination de ses sous-traitants. Elle ajoute que l'entreprise générale que ses sous-traitants étaient tous des professionnels spécialisés dans leur domaine d'intervention. Elle précise que la responsabilité du maître d'oeuvre ne se substitue pas à celle des entreprises en charge de leurs travaux. La société Socotec Construction forme un appel incident, demandant à être déchargée de toute responsabilité car elle fait valoir qu'elle avait formulé toutes observations utiles tant au titre du rapport initial que dans son rapport final et tout au long des travaux. Elle estime, en outre, que les désordres soulevés relèvent des défauts d'exécution des travaux. Axa en qualité d'assureur de la société RCBE fait valoir que la responsabilité de son assurée ne saurait être retenue car selon elle, aucun défaut d'exécution n'a été caractérisé dans les travaux réalisés par la société RCBE. Si subsidiairement la responsabilité de son assurée était retenue, elle sollicite d'être garantie par les autres intervenants et leur assureur de toute les condamnations prononcées à son encontre. La société Secpit demande la confirmation du jugement qui n'a retenu aucune faute à son égard faisant valoir que tous les ouvrages qu'elle a réalisés étaient apparents et que lors de la réception, ils n'ont donné lieu à aucune réserve et la société TP 2000 demande à titre incident à être exonérée de toute responsabilité, faisant valoir que les reproches qui lui sont adressés ne concernent pas les ouvrages relevant de sa mission. Subsidiairement, si la responsabilité de chacune des sous-traitantes était retenue, elles et leur assureur demandent à être garanties de toutes les condamnations et que les limites de garantie de la SMABTP soient rendues opposables à tous les tiers au contrat d'assurance. En réplique, [L], assureur dommage - ouvrage, sollicite la confirmation du jugement lui ayant accordé recours et garantie. A titre incident, elle demande qu'y soit ajoutée la condamnation d'Axa assureur de la société RCBE, à la garantir de toute condamnation. SUR CE, Au préalable, il est rappelé que la réalité des désordres et leur nature décennale ne sont pas contestées. En revanche, chacun des intervenants de l'opération de réhabilitation conteste l'existence ou l'étendue de sa faute. Il ressort du rapport établi par l'expert judiciaire avec l'assistance d'un sapiteur que les désordres qui ont endommagé les locaux appartenant à la société Cola House proviennent des parties communes et ont pour cause des canalisations engorgées, des moignons d'évacuation sous-dimensionnées et des fuites des canalisations situées au droit de la traversée de la dalle dans l'angle de la cour près du porche. L'expert judiciaire et le sapiteur expliquent ces fuites par les manquements énoncés en page 24 du rapport et repris dans le jugement en page 26 auxquels il convient de se référer. Il s'en déduit que les manquements portent à la fois sur la conception, l'exécution et le défaut d'entretien mais que ce dernier manquement qui n'a pas été retenu par le tribunal comme cause des dommages, n'est pas contesté en appel et que la décision du tribunal est donc devenue définitive sur ce point. Sur les manquements des locateurs d'ouvrage et des sous-traitants : - le maître d'oeuvre Il ressort expressément des constatations du sapiteur que le maître d'oeuvre qui était chargé d'une mission complète a conçu le projet architectural sur la base duquel ont été établis par les entreprises les plans d'exécution et que le maître d'oeuvre a visé ces plans d'exécution, ce qu'il reconnaît d'ailleurs. Dans le cadre de la mission complète, il était aussi tenu d'assurer la direction des travaux en participant aux réunions hebdomadaires de chantier, en recueillant les plans de récolement des entreprises et en procédant aux opérations de pré-réception et de réception. Or, il n'est pas contesté que la réception des ouvrages litigieux n'a donné lieu à aucune réserve. ( sur les missions du maître d'oeuvre: voir protocole d'accord entre la société [W] et [J] [C] et Partenaires et la société Sicra Ile de France pièces 3 et 4- la société Sicra Ile de France) Ainsi, ces constatations mettent en évidence des fautes de négligence de la part du maître d'oeuvre s'agissant des ouvrages d'évacuation des eaux pluviales et de l'étanchéité de la cour, tout au long du processus de conception et de direction des opérations de réhabilitation de cette cour. - le contrôleur technique: En application de l'article L. 125-1 alinéa 2 et de l'article L.125-2 du code de la construction et de l'habitation ( anciennement article L. 111-24 du même code), le contrôleur technique intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique , dans le cadre du contrat qui le lie à celui-ci.[...]" et "le contrôleur technique n'est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu'à concurrence de la part de responsabilité susceptible d'être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d'ouvrage." Il ressort des pièces communiquées par la société Socotec Construction ( 1,2,3 et 4) que la mission de contrôle technique portait notamment sur le fonctionnement des installations, qu'à ce titre, elle avait émis une observation dans le rapport initial concernant les pentes minimales des réseaux d'eau pluviale; dans la fiche d'examen du 13 août 2003 dont la copie est adressée à la société Sicra Ile de France et à la société [W] et [J] [C] et Partenaires, elle précise qu'après avoir examiné les dispositions techniques du carnet de détails étanchéité de la société RCBE, il y a lieu de ' prévoir une cote minimale de 10 cm entre le fond du caniveau et le sommet du relevé d'étanchéité et de fournir une coupe de détail sur les évacuations d'eau des caniveaux et de préciser la pente des caniveaux.' et que des 'joints de fractionnement sont à prévoir sur les chapes de protection des revêtements d'étanchéité'; dans le rapport final de contrôle technique daté du 6 février 2004, elle précise que ses avis du 13 août 2003 n'ont pas été suivis d'effet; elle rappelle expressément que des "joints de fractionnement sont à prévoir sur les chapes de protection des revêtements d'étanchéité" et que les PV d'essais COPREC des installations qui étaient prévus dans le rapport initial, sont à fournir. La cour observe que l'expert judiciaire et le sapiteur reconnaissent que la société Socotec Construction a ' bien émis des réserves sur l'étanchéité de la cour pavée' mais ils constatent aussi qu'elle a émis 'un avis favorable sur l'accessibilité jusqu'au bâtiment et s'est abstenue d'observation sur la section réduite des exutoires de la cour.' Concernant les moignons, la société Socotec Construction indique que le diamètre 110 prévu dans le plan et la note de calcul était conforme au DTU 60-11 d'octobre 1988. Toutefois la cour observe d'après le rapport d'expertise judiciaire et le dire n° 3 de la société [W] et [J] [C] et Partenaires, que le maître d'oeuvre prévoyait dans le cadre de la conception, des exutoires de diamètre 100 et que l'expert judiciaire a constaté que leur diamètre était insuffisant et non conformes aux règles de l'art. L'ensemble de ces éléments met donc en évidence un défaut d'appréciation de la part du contrôleur technique concernant les moignons et le seuil d'entrée des bâtiments de la cour, constitutif d'une faute. - l'entreprise générale, la société Sicra Ile de France: Il ressort du protocole d'accord susvisé que la société Sicra Ile de France était chargée d'un marché d'études d'exécution et de travaux et qu'entrait dans sa mission, l'élaboration des plans d'exécution des ouvrages ( PEO) et carnets de chantier sur la base du projet de la maîtrise d'oeuvre qui doit une mission complète. Ce document contractuel précise également que chacun dans sa sphère d'intervention, est responsable de sa propre coordination. L'expert judiciaire et le sapiteur ont constaté que la société Sicra Ile de France n'avait pas exercé son rôle de conseil en tant que sachant professionnel, n'avait pas émis de réserve à la réception et avait manqué à son rôle de coordination de ses sous-traitants. Il se déduit de l'ensemble de ces éléments qu'au titre de la mission d'élaboration des PEO qui lui incombait directement, la société Sicra Ile de France aurait dû alerter le maître d'oeuvre sur l'emplacement et les dimensions des ouvrages d'évacuation des eaux de la cour; par ailleurs, en cours d'exécution, elle a été destinataire des avis de la société Socotec Construction auxquels elle n'a pas donné suite. Dans le cadre de la coordination, il lui appartenait de veiller au raccord de l'étanchéité réalisée par la société RCBE au réseau d'évacuation en sous-sol des eaux pluviales confiées à la société Secpit. Au vu de l'ensemble de ces éléments, la faute de la société Sicra Ile de France est caractérisée. - Concernant les sous-traitants, il est constant qu'ils ne sont responsables que des conséquences de l'inexécution de l'obligation qu'ils pouvaient prévoir au regard du contenu de leur mission. Ils sont tenus d'une obligation contractuelle de résultat à l'égard de leur cocontractant, l'entreprise générale; dès lors, seule est exonératoire la cause étrangère dont la faute de leur cocontractant à leur égard. A l'égard des tiers, notamment les autres locateurs d'ouvrage, ils sont tenus d'une responsabilité quasi-délictuelle impliquant la preuve d'une faute qui ne peut consister dans le seul manquement à l'obligation de résultat. La société Secpit était chargée du lot plomberie pour l'ensemble de l'immeuble et devait plus particulièrement mettre en place les collecteurs d'eau pluviale. (Pièce 7-la société Sicra Ile de France) Le sapiteur a constaté la mauvaise exécution de la jonction siphon/platine/plomb/ canalisation et de l'étanchéité au droit de la grille ouest de la cour. La société Secpit fait valoir qu'elle n'est intervenue qu'au 1er sous-sol sur des parties apparentes et non encastrées. Pour autant, elle ne conteste pas sa mission qui impliquait un raccordement du réseau d'eau pluviale à partir de la cuvette réalisée par la société RCBE. Par conséquent, la mauvaise exécution du branchement lui est imputable et constitue un manquement à son obligation de résultat à l'égard de la société Sicra Ile de France ainsi qu'une faute caractérisée à l'égard des tiers. L'absence de réserve à la réception ne saurait l'exonérer de sa responsabilité dans la mesure où il ne s'agit pas d'un désordre apparent. La société TP 2000 chargée du lot 'jardin' avait pour mission dans la cour, de réaliser des formes en béton de mignonnette sur l'étanchéité, fournir et poser des pavés, des caniveaux 'aco drain' et des grilles en fonte. (Pièce 6 - la société Sicra Ile de France) Il ressort du rapport d'expertise qu'il est reproché à la société TP 2000 d'avoir réalisé le nivellement vers les entrées de bâtiments de la cour sans émettre de réserves, omis de créer des entrées de seuil aux entrées des battements, réalisé des caniveaux sans joint et non raccordées aux descentes d'eau pluviale de la cour, mis en place des caniveaux sans pente, provoqué des rétrécissements aux entrées des descentes d'eau de la cour lors de la réalisation de la chape en ciment grillagée; Or, il s'avère ainsi que l'a exactement relevé le tribunal, que seule lui est imputable la réalisation de caniveaux sans pente en l'absence de preuve que les autres travaux, non prévus par le contrat de sous-traitant, lui aient été confiés. En conséquence, il y a lieu de retenir un défaut de conseil et un défaut d'exécution dans la réalisation des caniveaux, constitutifs d'une faute contractuelle à l'égard de la société Sicra Ile de France et d'une faute délictuelle à l'égard des tiers. La société RCBE avait pour mission dans le cadre du lot étanchéité de réaliser l'étanchéité proprement dite de la cour et du porche (chape et étanchéité élastomère), les relevés d'étanchéité d'une hauteur de 300 mm, la protection par enduits grillagés, les cuvettes d'eau pluviale. Il ressort du rapport d'expertise qu'il est reproché à la société TP 2000 la non-conformité des relevés d'étanchéité qui ne respectent pas la hauteur minimale de 10 cm hors d'eau. Axa assureur de la société RCBE fait valoir que celle-ci a réalisé des relevés d'étanchéité d'une hauteur de 16 cm qui auraient été vérifiés lors de l'expertise et qui correspondaient, selon elle, aux documents contractuels. Or il est établi que les allégations d'Axa ne sont corroborées ni par le rapport d'expertise ni par le contrat de sous-traitance. Il y a donc lieu de constater que la société RCBE a commis une faute dans la réalisation non conforme des relevés d'étanchéité, faute de nature contractuelle à l'égard de la société Sicra Ile de France et de nature délictuelle à l'égard des tiers. En définitive, eu égard aux fautes de chacun des constructeurs et à leur sphère d'intervention respective qui ont indissociablement concouru les unes avec les autres à la création de l'entier dommage, il convient de fixer le partage de responsabilité entre les intervenants responsables ainsi qu'il suit: la société [W] et [J] [C] et Partenaires: 45% la société Sicra Ile de France: 40% la société Socotec Construction: 3% la société TP 2000:8% la société Secpit: 2% la société RCBE: 2% En conséquence, le jugement déféré sera infirmé concernant le partage de responsabilité entre les différentes entreprises intervenues dans la réhabilitation de l'ouvrage de la société Cola House. 2) Sur les actions récursoires Il est constant qu'un sous-traitant ne peut être condamné in solidum avec les autres constructeurs que si les travaux qu'il a réalisés ont indissociablement concouru avec ceux ressortissant des autres lots à la création de l'entier dommage. En l'espèce, il a été établi précédemment que les fautes de chacune des sous-traitante ont contribué avec celles du maître d'oeuvre, de l'entreprise générale et de Socotec Construction, à la réalisation de l'entier dommage causé à la société Cola House et au syndicat des copropriétaires. La condamnation in solidum des sous-traitants avec les autres constructeurs est donc fondée. Il en résulte que dans leurs recours entre-eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, seront garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé. Ily a aussi lieu de dire que dans le cadre des actions récursoires, la prise en charge définitive de la condamnation, tant en ce qui concerne le principal que les sommes versées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, s'exercera en fonction du partage de responsabilité précédemment fixé. Le jugement sera complété sur ces deux points. 3) Sur les demandes des assureurs des constructeurs A l'appui de son appel incident, la MAF assureur de la société [W] et [J] [C] et Partenaires fait valoir que la franchise du contrat d'assurance non obligatoire pour les dommages relevant de la responsabilité contractuelle ou quasi-délictuelle de son assurée est opposable aux cocontractants ou aux tiers. La SMA assureur de la société Sicra Ile de France demande que la franchise et les plafonds de garantie soient opposables à son assurée concernant les garanties obligatoires et aux tiers concernant les garanties facultatives. La SMABTP demande que les limites de garantie ( franchise et plafond) soient opposables aux tiers dans la mesure où ses assurées sont intervenues en qualité de sous-traitante. Axa assureur de RCBE demande que les limites de garantie du contrat d'assurances soient opposables à tous les intervenants car il s'agit d'une assurance facultative. SUR CE, En l'espèce, les actions récursoires entre constructeurs sont fondées sur la responsabilité quasi-délictuelle, à l'exception de celles exercées entre la société Sicra Ile de France et ses sous-traitants. Mais dans tous le cas, il en résulte que dans le cadre des actions exercées par les assureurs à l'égard de leur assuré ou des intervenants tiers, leurs limites de garantie leur sont opposables. Le jugement déféré sera complété sur ce point. 4) Sur la demande de l'assureur dommage - ouvrage [L] demande qu'Axa es qualité d'assureur de la société RCBE, la garantisse de toute condamnation. SUR CE, Dans la mesure où la responsabilité de la société RCBE a été retenue pour partie, il convient de faire droit à la demande d'[L], assureur dommage - ouvrage. Le jugement déféré sera infirmé sur ce point. III Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 696 du code de procédure civile,'il y a lieu de condamner toutes les parties à l'instance d'appel à l'exception d'[L], aux dépens de l'appel. Les circonstances de fait et les solutions adoptées en appel ne justifient pas qu'il soit fait droit à la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. Le jugement déféré sera confirmé concernant les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR, Statuant en dernier ressort, par arrêt rendu de manière réputé contradictoire, par mise à disposition, rejette la fin de non-recevoir soulevée par la société Socotec Construction; infirme le jugement entrepris dans les limites de l'appel principal et des appels incidents: Statuant à nouveau, Fixe le partage de responsabilité ainsi qu'il suit: la société [W] et [J] [C] et Partenaires: 45% la société Sicra Ile de France: 40% la société Socotec Construction: 3% la société TP 2000:8% la société Secpit: 2% la société RCBE: 2% Condamne Axa France Iard es qualité d'assureur de la société la société RCBE à garantir dans les limites du partage de responsabilité susvisé, Albiangia assureur dommage - ouvrage, des condamnations prononcées à son encontre en première instance, en ce compris celles au titre des dépens d'appel; Y ajoutant, Dit la société Socotec Construction recevable à intervenir dans l'instance d'appel ; Dit que dans leurs recours entre-eux, les intervenants responsables et leurs assureurs respectifs, sont garantis des condamnations prononcées à leur encontre à proportion du partage de responsabilité précédemment fixé; Dit que dans le cadre des actions récursoires, la prise en charge définitive de la condamnation, tant en ce qui concerne le principal que les sommes versées au titre des dépens en appel, s'exercera en fonction du partage de responsabilité précédemment fixé; Dit que dans le cadre des actions exercées par les assureurs à l'égard de leur assuré ou des constructeurs parties à l'instance d'appel, les limites de garantie des contrats d'assurance leur sont opposables; Condamne la société [W] et [J] [C] et Partenaires, la société Sicra Ile de France, la société Secpit, la société TP 2000, la société RCBE et la société Socotec Construction et leur assureur respectif aux dépens d'appel; AUTORISE les avocats de la cause à recouvrer directement et à leur profit, contre la partie condamnée aux dépens, ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision. Rejette les demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
Note...

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