Tribunal des activités économiques du Havre, 31 juillet 2026, 2026F00369

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU TRENTE ET UN JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F369 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement de renouvellement de la période d'observation DEBITEUR: La SAS ALUPIC [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 349 868 885 RCS [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL:

Décision contradictoire et en premier ressort

Président : Monsieur Patrick LE CERF Juges : Madame Martine CHAUDIER Madame Brigitte PIERRET lors des débats, du délibéré et du prononcé. Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Olympe des CHAMPS de BOISHEBERT, commis-greffier. En présence de : Madame Soizic GUILLAUME, Procureure de la République. Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/07/2026. Jugement prononcé publiquement au Greffe le 31/07/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. Signé par Monsieur Patrick LE CERF, président et Maître Nicolas LE PAGE, Greffier associé. Par jugement en date du 30 janvier 2026, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS ALUPIC et a nommé la SELAS AJIRE en la personne de Maître [O] [L], Administrateur judiciaire avec mission d'assistance, la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [Q] en qualité de mandataire judiciaire et Monsieur [R] [A] en qualité de Juge-Commissaire. Une période d'observation de six mois a été ouverte. Par jugement en date du 03 avril 2026, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour quatre mois et les parties appelées à comparaitre à l'audience du 24 juillet 2026 à laquelle ont comparu : SAS ALUPIC en la personne de son représentant légal, la SARL K2N représentée par son dirigeant, Monsieur [H] [X], Monsieur [G] [S] représentant des salariés et membre à la délégation du personnel au CSE, SELAS AJIRE en la personne de Monsieur [F] [M], collaborateur, SELARL ASTEREN en la personne de Maître [U] [Q]. Monsieur [M] ès qualités expose la situation et les nombreuses perspectives qui s'ouvrent à la société ALUPIC, en effet l'administrateur judiciaire a réceptionné des marques d'intérêts et des discussions ont été initiées sous son égide en vue de la construction d'un éventuel plan de redressement par voie externe ou interne, et, à défaut, par le truchement d'un plan de cession. Monsieur [M] sollicite le renouvellement de la période d'observation afin de permettre la présentation d'un éventuel plan de redressement. Maître [Q] expose le passif et sollicite le renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois. Le Juge-Commissaire émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. Le Ministère public requiert le renouvellement de la période d'observation et sollicite un point de situation devant le Tribunal dans deux mois. SUR CE, Attendu qu'il appert du rapport des rapports de l'Administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire que l'activité peut être poursuivie en vue de l'élaboration d'un plan de redressement ; Attendu que des informations recueillies dans le rapport il échet dès lors en l'absence de contestations, et dans l'intérêt de la préservation de l'entreprise et des emplois, d'autoriser le renouvellement de la période d'observation de la SAS ALUPIC pour une durée de six mois soit jusqu'au 30/01/2027 ; Attendu que pendant cette période, l'Administrateur judiciaire élaborera un plan de redressement de l'entreprise ; Attendu que les dépens seront passés en frais de redressement judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire. Le Ministère public entendu en ses réquisitions, Vu l'avis du Juge-Commissaire, Autorise le renouvellement de la période d'observation de la SAS ALUPIC, [Adresse 1], immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Havre sous le numéro de SIREN 349 868 885, pour une durée de six mois soit jusqu'au 30/01/2027, DIT que pendant cette période la SELAS AJIRE Prise en la personne de Maître [O] [L], Administrateur judiciaire, élaborera un plan de redressement de l'entreprise, DIT qu'en application des articles L.631-15 alinéa II du Code de Commerce, le Tribunal pourra à la demande du débiteur, de l'Administrateur judiciaire, du Mandataire Judiciaire, d'un contrôleur, de Monsieur le Procureur de la République ou d'office, et sur rapport du Juge Commissaire, ordonner la cessation totale ou partielle de l'activité ou la Liquidation Judiciaire, si les conditions prévues à l'article L.640-1 sont réunies, FIXE l'affaire à l'audience au Tribunal des Activités Economiques du HAVRE en Chambre du Conseil du vendredi 25 septembre 2026 à 09h45 pour statuer sur le maintien de la période d'observation, ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la loi, DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Patrick LE CERF Le Greffier Maître Nicolas LE PAGE Signe electroniquement par Patrick LE CERF Signe electroniquement par Nicolas LE PAGE, greffier associe.