Tribunal judiciaire de Versailles, 21 juillet 2026, 25/00166

N° de minute : TRIBUNAL DE PROXIMITE DE POISSY TPX POI JCP REFERES ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 21 Juillet 2026 N° RG 25/00166 - N° Portalis DB22-W-B7J-TRAB DEMANDEUR : S.A. 1001 VIES HABITAT [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Karim-Alexandre BOUANANE, avocat au barreau de PARIS DEFENDEURS : M. [K] [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant Mme [L] [V] épouse [J] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emilie FABRIS Greffier : Madame Hélène COSTE Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026 par Emilie FABRIS, Juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Hélène COSTE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute de la présente ordonnance. Copie exécutoire à :Me Karim-Alexandre BOUANANE Copie certifiée conforme à l'original à : Mme [J] [L] délivrée(s) le : EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail signé le 1er juillet 2021, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM a donné en location à monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] un appartement à usage d'habitation situé [Adresse 4][Adresse 5] [Localité 3], pour un loyer mensuel hors charges de 470,98€. Un commandement de payer établi conformément aux prescriptions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 a été signifié le 27 mars 2025; sommant les locataires de verser la somme principale de 2152,99€ au titre des arriérés de loyers, outre les frais et débours. Par acte du 25 septembre 2025, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM a fait assigner en référé monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] devant le Tribunal de Proximité de POISSY, demandant à celui-ci, avec le bénéfice de l'exécution provisoire : - de constater la résiliation du bail en cause par effet de la clause résolutoire; et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire de la location; - d'autoriser à faire procéder à l'expulsion de monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] et autres occupants de leur chef le cas échéant, par toutes voies de droit, et avec l'assistance de la force publique si besoin est dans les deux mois du commandement d'avoir à quitter les lieux ; - d'ordonner le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers personnels garnissant les lieux loués dans un garde meubles désigné, aux frais, risques et périls du défendeur ; - de condamner solidairement à titre de provision monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] au paiement : * de la somme de 5038,53€ hors frais et débours au titre des arriérés de loyers; * d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges dus depuis la résiliation du bail et jusqu'au départ effectif ; * de la somme de 390€ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * des dépens en ce compris le coût des actes depuis le commandement de payer. A l'audience du 12 mai 2026, la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance et précise que le montant des loyers et charges impayés s'élève à la somme de 7161,55€ arrêtée au mois d'avril 2026 inclus. M.[J] régulièrement cité, ne comparaît pas ni ne se fait représenter. Mme [J], est présente. Elle indique rencontrer des difficultés financières, étant mère au foyer et déclare que son époux travaille en tant que taxi mais aurait déposé le bilan évoquant un revenu de 2100€ par mois avec les prestations familiales comprises. Elle sollicite des délais de paiement, proposant de verser la somme de 300€ par mois en sus du loyer courant, ce à quoi s'oppose le bailleur qui fait valoir que les locataires n'effectuent que des versements ponctuels. La décision a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.

MOTIFS

DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Il convient de constater que l'assignation a été notifiée au représentant de l'Etat du département des Yvelines (Préfecture) par recommandé électronique le 26 septembre 2025, soit deux mois avant l'audience, le 9 juin 2026 , conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. De même la caisse d'allocations familiales a été saisie le 26 février 2025, soit plus de deux mois avant la délivrance de l'assignation, conformément à l'article 24 alinéa 2 de la loi du 6 juillet 1989. La demande est ainsi recevable. Sur le fond Sur l'acquisition de la clause résolutoire L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d'habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. En l'espèce, le bail signé entre les parties contient une clause résolutoire. Par exploit d'huissier en date du 27 mars 2025, le commandement de payer délivré à monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] visait expressément la clause résolutoire insérée dans le bail à défaut de paiement des sommes dues dans le délai légal et reproduisait les dispositions impératives de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que la mention de la faculté pour le locataire de saisir le fonds départemental de solidarité pour le logement. Or, il convient de rappeler qu'en cas de défaut de paiement de la totalité de la somme visée au commandement de payer dans un délai de 6 semaines, le mécanisme de la clause résolutoire joue de manière automatique, sans que le juge ne dispose d'aucune marge d'appréciation sur ce point. Par conséquent, l'acquisition de la clause résolutoire a été acquise et le bail consenti s'est trouvé automatiquement résilié à compter du 8 mai 2025. La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM apporte la preuve de l'obligation dont elle se prévaut en produisant le contrat de bail signé le 1er juillet 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire signifié le 27 mars 2025. La société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM justifie de sa demande en produisant un décompte des loyers et charges faisant apparaître un solde de 7161,55€ arrêtée au mois d'avril 2026 inclus. En conséquence, monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] seront condamnés solidairement par provision à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM la somme de 7161,55€ arrêtée au mois d'avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2152,99€ à compter du 27 mars 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement. Enfin, les preneurs seront condamnés solidairement à payer ladite dette, compte tenu de la solidarité prévue au contrat de bail, et de leur qualité d'époux, s'agissant de plus d'une dette ménagère. Sur les délais de paiement L'article 24 VII de la loi du 6 juillet 1989, dispose que lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire et à la condition que celui-ci ait repris le paiement du loyer courant avant l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI de cet article dans la limite maximale de 36 mois. En l'espèce, monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] connaissent de toute évidence des difficultés financières. Toutefois, il ressort des éléments du débat que monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] disposent de revenus bien que modestes et que le contrat de bail est relativement ancien de sorte que cet impayé doit être considéré comme isolé, étant précisé qu'il convient de considérer que les versements même ponctuels effectués par monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] avant l'audience s'imputent prioritairement sur le dernier loyer courant de sorte qu'il convient de considérer que le dernier loyer courant a été réglé. Au vu de ces éléments, il convient de faire droit à la demande de délais de paiement de monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] et d'autoriser monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] à se libérer de sa dette locative progressivement selon les modalités décrites au dispositif, étant précisé que l'échelonnement n'est permis légalement que dans la limite maximale de 36 mois. Les délais ainsi accordés dans les modalités précisées au dispositif auront pour effet de suspendre la clause résolutoire, dès lors que l'octroi de délais de grâce a pour finalité de préserver le logement des locataires étant entendu que s'ils ne sont pas respectés il y a lieu d'appeler l'attention du(des) locataire(s) sur le fait que: - l'intégralité de la dette sera immédiatement exigible, - la clause résolutoire retrouvera son plein effet et le(s) locataire(s) devra (devront) quitter les lieux à défaut de quoi il sera procédé à son (leur) expulsion et à celle de tous les occupants de son (leur) chef, sans nécessité d'une nouvelle décision judiciaire avec l'assistance de la force publique si besoin est ; - en ce cas, le(s) locataire(s) sera (seront) également redevable(s) envers la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM, à compter de la déchéance du terme et jusqu'à la libération effective des lieux, caractérisée par la restitution des clés au bailleur, d'une indemnité d'occupation mensuelle qui peut être justement fixée au montant du loyer indexé convenu entre les parties, outre toutes taxes et charges locatives précédemment exigibles, Sur les autres demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, les preneurs, partie succombante, supporteront in solidum, les dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d'assignation. L'équité commande de laisser les frais irrépétibles à la charge du bailleur et de ne pas faire droit à la demande d'article 700 du code de procédure civile formée au nom du bailleur. Enfin, il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de plein droit.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Contentieux et de la Protection, statuant en référé publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, CONSTATONS l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation de plein droit au 8 mai 2025 du contrat de bail relatif au logement situé [Adresse 4]L, esc.01, 2ème étge, pte 1, [Localité 4] [Adresse 6] [Localité 5] ; CONDAMNONS monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] solidairement à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM par provision la somme de 7161,55€ (Sept-mille-cent-soixante et un euros et cinquante cinq centimes), arrêtée au mois d'avril 2026 inclus, au titre des loyers et charges impayés ou indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal sur la somme de 2152,99€ à compter du 27 mars 2025, et pour le surplus à compter du présent jugement ; DISONS que monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] pourront s'acquitter du paiement de cette somme par 36 mensualités d'un montant de 198€, en sus du loyer courant, étant précisé : * que chaque versement mensuel devra intervenir avant le 5 de chaque mois ; * que le premier versement devra avoir lieu avant le 20 du mois suivant la signification du présent jugement ; * que le règlement du solde devra avoir lieu lors de la dernière échéance ; * que la dernière mensualité sera d'un montant différent et devra impérativement apurer le solde de la dette ; SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant le cours du délai, qui sera réputée ne jamais avoir joué si monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] se libèrent dans les délais et modalités ainsi fixés en sus du paiement; DISONS qu'en revanche, A DEFAUT DE PAIEMENT D'UNE SEULE mensualité au terme exact: * le solde de la dette deviendra immédiatement exigible ; * la clause résolutoire sera acquise ; * la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM pourra procéder à l'expulsion de monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] et à celle de tous occupants du chef de monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J], selon les voies de droit instituées par l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, au besoin avec le concours de la force publique ; * le sort des meubles sera réglé conformément aux articles R 433-5 et R 433-6 du code des procédures civiles d'exécution ; * monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] seront condamnés (ées) in solidum à payer à la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM à compter de la déchéance du terme et jusqu'au départ définitif des lieux caractérisé par la remise des clefs au bailleur, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer indexé convenu entre les parties outre toutes taxes et charges locatives réglementairement exigibles ; CONDAMNONS monsieur [K] [J] et madame [L] [V] épouse [J] in solidum aux entiers dépens de l'instance qui comprendront notamment les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire et les frais d'assignation; REJETONS la demande de la société 1001 VIES HABITAT, SA d'HLM formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile; RAPPELONS que la présente décision est exécutoire; REJETONS toutes autres demandes plus amples ou contraires. Ainsi fait, jugé et statué, les jour, mois et an susdits, Le Greffier Le vice président