Cour d'appel de Pau, 5 janvier 2023, 21/00983

N° 23/00034 COUR D'APPEL DE PAU RG N° : N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6 1ère CHAMBRE ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT (Art. 384 C.P.C.) Nous, Caroline FAURE, Présidente de la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de PAU, Dans l'instance opposant : Monsieur [D] [J] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [X] [L] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 5] Représentant : Maître RODOLPHE, de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX APPELANTS S.E.L.A.S. EGIDE es-qualités de mandataire liquidateur de la Société NATHECO ENERGIE désignée en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de BAYONNE en date du 3 juin 2014 [Adresse 2] [Localité 10] Assignée S.A.S. THERMATIS TECHNOLOGIES [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître REMBLIERE de la SELARL LANDAVOCATS, avocat au barreau de DAX assistée de Maître PERRIN, avocat au barreau de PARIS S.A.S. ASSURANCES CONSTRUCTION SERVICE (ACS SOLUTIONS) Le Carillon [Adresse 7] [Localité 9] S.A. MMA IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 8] MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 1] [Localité 8] Représentés par Maître CHABRIER-REMBERT, avocat au barreau de DAX assistés de Maître ETCHEBERRIGARAY, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMES * *** ** * Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 21/00983 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H2E6 ; Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 22 Mars 2021 de la décision en date du 16 février 2021 rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX ; Vu l'arrêt de la Cour en date du 30 novembre 2021 ; Vu le dépôt du rapport d'expertise en date du 29 novembre 2022 ; Constatons, au regard de l'arrêt sus visé, le dessaisissement de la Cour et disons que l'affaire sera retirée du rôle. Fait à [Localité 10], le 05 Janvier 2023 La Présidente, [H] [F]