Tribunal judiciaire de Marseille, 11 juin 2024, 23/00060

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT DE PROLONGATION DU DELAI DE VENTE AMIABLE Enrôlement : N° RG 23/00060 N° Portalis DBW3-W-B7H-3K35 AFFAIRE : CAISSE D'EPARGNE CEPAC C/ M. [O] [Z] DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Mai 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 11 Juin 2024 PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 11 Juin 2024 Par Madame UGOLINI, Vice-Président Assistée de Mme GIL, F/F greffier NATURE DE LA DECISION contradictoire et en premier ressort EN LA CAUSE DE La société CAISSE D'EPARGNE CEPAC, anciennement dénommé CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 1 100 000 000 euros, ayant son siège social Place Estrangin Pastré - BP 108 - 13254 MARSEILLE CEDEX 06, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son Président du Directoire domicilié ès qualités audit siège, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Mathieu JACQUIER pour avocat CONTRE Monsieur [O] [Z] né le 19 juin 1986 à FREJUS (83), célibataire, domicilié et demeurant Parc Sévigné - entrée 20 - 20, avenue de la Magalone à MARSEILLE (13009), Ayant Me Julien AYOUN pour avocat DEBITEUR SAISI ET ENCORE : Le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier PARC SEVIGNE - 20 Avenue Magalone - 13009 MARSEILLE, représenté par son syndic en exercice, la Société FONCIA Marseille, Société par actions simplifiée à associé unique au capital de 600 000 euros, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n°067 803 916 dont le siège social est rue Edouard Alexander à MARSEILLE (13010), prise en la personne de son Président Directeur Général y domicilié en cette qualité, - hypothèque légale publiée le 5 septembre 2019 2019 V n°4372 - hypothèque légale publiée le 18 mai 2021 2021 V n°2477, Ayant Me Christiane CANOVAS-ALONSO pour avocat CREANCIER INSCRIT La société CAISSE D'EPARGNE CEPAC poursuit à l'encontre de Monsieur [O] [Z] , suivant commandement de payer en date du 13 décembre 2022, signifié par Me [W], Commissaire de Justice associé à Marseille et publié le 10 février 2023 au Service de la Publicité Foncière de Marseille 3ème Bureau volume 2023 S n°32, la vente des biens et droits immobiliers consistant en : - la propriété divise d'un appartement de type F4 dans le bâtiment I escalier bloc C au 20ème étage à gauche (lot n°970), la propriété divise d'une cave n°39 dans le bâtiment I escalier bloc C au premier sous-sol (lot n°1016), dépendant d'un ensemble immobilier en copropriété dénommé "Parc Sévigné", situé 20 avenue Magalone à MARSEILLE (13009), cadastré quartier Sainte Marguerite, section 853 R n°106 et 107 (anciennement section R n°58), lieudit rue Aviateur Le Brix, plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente. Par acte d'huissier du 7 avril 2023 signifié à sa personne, le poursuivant a fait assigner Monsieur [Z] à comparaître devant le juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l'audience d'orientation du mardi 30 mai 2023. Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 12 avril 2023. La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 7 avril 2023 au syndicat des copropriétaires du Parc Sévigné 13009 Marseille, au Trésor Public - SIP Marseille), et à l'URSSAF. Le syndicat des copropriétaires a déclaré sa créance par acte du 11 mai 2023 pour un montant total de 28 913,01 euros au titre d'un jugement rendu le 11 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Marseille. Par décision en date du 9 janvier 2024, le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l'amiable pour un montant net vendeur de 150 000 euros. Lors de l'audience de rappel du 7 mai 2024, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois. Le créancier poursuivant ne s'y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l'article R. 322-21 du code de procédure d'exécution, le juge de l'exécution qui autorise la vente amiable fixe le montant du prix en deçà duquel l'immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente. Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant. Il fixe la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois. A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d'un engagement écrit d'acquisition et qu'à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois. Cependant, compte tenu de la signature d'un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l'Exécution, siégeant : Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente Fabiola GIL, F/F Greffière Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien. DIT QUE l'affaire sera rappelée à l'audience du Mardi 10 septembre 2024 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ; DIT les dépens frais privilégiés de vente. AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE 11 JUIN 2024. F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXÉCUTION