Conseil d'État, 15 novembre 2021, 457006

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 13 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A B demande au Conseil d'Etat de condamner l'association Jean-Cotxet, son ancien employeur, à lui verser la somme de 74 769,72 euros en réparation du préjudice subi du fait de la discrimination salariale et la somme de 30 000 euros en réparation du harcèlement psychique et moral subi et des atteintes graves à sa santé physique et mentale. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code

de justice administrative, notamment son article R. 122-12.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative : " Le président de la section du contentieux, les présidents adjoints de cette section, les présidents de chambre et les conseillers d'Etat mentionnés au quatrième alinéa de l'article R. 122-7 peuvent, par ordonnance : () 2° rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 2. Il n'appartient pas à la juridiction administrative de connaître d'un recours portant sur l'interprétation d'un contrat de travail passé entre une association et son ancien employé. Ce litige relève des juridictions judiciaires. La requête de M. B ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative et doit, en conséquence, être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Paris, le 15 novembre 2021 Signé : Christophe CHANTEPY Pour expédition conforme, la secrétaire du contentieux Valérie VELLA