Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 juin 2026, 24/05677
Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • requis • divorce
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Montpellier
- Numéro de pourvoi :24/05677
- Dispositif : Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Référence abrégée : TJ Montpellier, 29 juin 2026, n° 24/05677
- Identifiant Judilibre :6a42dc31cdc6046d4743a168
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROBERT Aurélien
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
CHAMBRE DE LA FAMILLE
JAF CABINET 4
copie exec avocat dématérialisé : 1
Jugement du 29 Juin 2026
Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE,
Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier
Numéro du répertoire général : N° RG 24/05677 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMD
Nature de l'instance : EN DIVORCE
Fondement : article 237 du code civil
EPOUX DEMANDEUR
Madame [D] [L] épouse [B]
née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Domiciliée : [Adresse 1]
Ayant constitué pour avocat Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5603 du 12/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]
EPOUX DÉFENDEUR
Monsieur [V] [B]
né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MOLDAVIE)
de nationalité Moldave
Domicilié : [Adresse 2] (ROUMANIE)
N'ayant pas constitué avocat
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence
, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.Commentaires sur cette affaire
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