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Tribunal judiciaire de Montpellier, 29 juin 2026, 24/05677

Mots clés
Droit de la famille • Divorce • Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel • requis • divorce

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
défendu(e) par ROBERT Aurélien
Partie défenderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

COUR D'APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER CHAMBRE DE LA FAMILLE JAF CABINET 4 copie exec avocat dématérialisé : 1 Jugement du 29 Juin 2026 Juge aux affaires familiales : Alexandre LAINE, Assistée de Nadia BELLAKHAL-BOUNAGA, greffier Numéro du répertoire général : N° RG 24/05677 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PLMD Nature de l'instance : EN DIVORCE Fondement : article 237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [D] [L] épouse [B] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Domiciliée : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Aurélien ROBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER aide juridictionnelle Totale numéro 2024-5603 du 12/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1] EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [V] [B] né le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3] (MOLDAVIE) de nationalité Moldave Domicilié : [Adresse 2] (ROUMANIE) N'ayant pas constitué avocat [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]

En conséquence

, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.

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