Cour d'appel de Bordeaux, 19 septembre 2024, 24/01506
Mots clés
Biens - Propriété littéraire et artistique • Saisies et mesures conservatoires • Autres demandes relatives à la procédure de saisie immobilière • siège • caducité
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Bordeaux
- Numéro de déclaration d'appel :24/01506
- Dispositif : Déclare l'acte de saisine caduc
- Référence abrégée : CA Bordeaux, 19 sept. 2024, n° 24/01506
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Juge de l'exécution de [Localité 7], 12 mars 2024
- Identifiant Judilibre :66ed10c6696e0bc0290e0011
- Président : Jacques BOUDY
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Bordeaux
19 septembre 2024
Résumé
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Parties appelantes
BEWELLCONNECT
défendu(e) par STINCO Mathilde
BEWELLTHY
défendu(e) par STINCO Mathilde
MEDSCO INVEST
défendu(e) par STINCO Mathilde
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
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Parties intimées
VISIOMED GROUP
défendu(e) par BAYLE Arnaud
SELARL PELLIER - LES MANDATAIRES
défendu(e) par STINCO Mathilde
Suggestions de l'IA
Texte intégral
2ème CHAMBRE CIVILE
------------------------
Monsieur [O] [V], Monsieur [W] [J], Madame [K] [U], S.A.S. BEWELLCONNECT, S.A.S. BEWELLTHY, S.A.S. MEDSCO INVEST
C/
S.A. VISIOMED GROUP, S.E.L.A.R.L. PELLIER-LES MANDATAIRES
------------------------
N° RG 24/01506 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NWRN
------------------------
DU 19 SEPTEMBRE 2024
------------------------
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
-----------------------------
Nous, Jacques BOUDY, Président de la 2ème CHAMBRE CIVILE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Madame Audrey COLLIN, greffier,
Le 19 septembre 2024
dans la cause pendante
ENTRE :
Monsieur [O] [V]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 2] [Adresse 8]
Monsieur [W] [J]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 1]
Madame [K] [U]
de nationalité Française,
demeurant [Adresse 6]
S.A.S. BEWELLCONNECT
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
S.A.S. BEWELLTHY
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
S.A.S. MEDSCO INVEST
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 5]
Représentés par Me Mathilde STINCO, avocat au barreau de BORDEAUX
Appelants d'un jugement (R.G. 23/09993) rendu le 12 mars 2024 par le Juge de l'exécution de [Localité 7] suivant déclaration d'appel en date du 27 mars 2024,
D'UNE PART,
ET :
S.A. VISIOMED GROUP
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 4]
Représentée par Me Arnaud BAYLE, avocat au barreau de BORDEAUX
S.E.L.A.R.L. PELLIER-LES MANDATAIRES
[Adresse 3]
mandataire judiciaire de la SAS BEWELLCONNECT
Représentée par Me Mathilde STINCO, avocat au barreau de BORDEAUX
Intimées,
D'AUTRE PART
, Vu l'appel formé le 27 Mars 2024 à l'encontre de la décision sus-visée, Vu l'ordonnance de fixation à bref délai envoyée à l'appelant le 03 Mai 2024 conformément à l'article 904-1 du Code de Procédure civile, Vu l'absence de dépôt des conclusions par l'appelant au greffe de la présente cour dans le délai de l'article 905-2 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelant le 04 juin 2024 en application de l'article 911-1 du code de procédure civile, Constatant qu'aucune réponse à cette demande n'a été adressée au Président de la 2ème chambre civile, Qu'il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile,PAR CES MOTIFS
, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Constatons la caducité de la déclaration d'appel, Condamnons l'appelant aux dépens. Le greffier, Le Président,Commentaires sur cette affaire
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