Tribunal de commerce de Vesoul, PROCEDURES COLLECTIVES, 26 août 2025, 2025001217

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois 26/08/2025 JUGEMENT DU VINGT SIX AOUT DEUX MIL VINGT CINQ RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION ROLE N°2025 001217 Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation. La cause a été entendue à l'audience du 26 août 2025 à laquelle siégeaient : * Monsieur Emmanuel THOMAS, président * Monsieur Noël CENCI et Monsieur Pierre DUCHENE, juges, Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur. Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de : SCI [C] [Adresse 1] Non représentée En présence de Me [G], mandataire judiciaire Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI SEVEUX, acquisition et détention de biens immobiliers, a nommé la SCP [D], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 27 août 2025. Me [G] émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation dans la mesure où le dirigeant souhaite vendre sa maison afin d'apporter le produit de la vente à la SCI SEVEUX et financier un plan d'apurement. En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [G] et dans la mesure où une solution serait trouvée pour régler les créanciers, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR

DECISION

REPUTEE CONTRADICTOIRE : Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce, Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public, PROLONGE jusqu'au 27 février 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SCI SEVEUX, acquisition et détention de biens immobiliers, [Adresse 1]. Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 2 décembre 2025 à 10H00. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 26 août 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.