Conseil d'État, 2ème Chambre, 23 décembre 2025, 504938

Vu la procédure suivante

: M. A... E..., M. B... D... et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2022 par lequel le maire de Sargé-lès-le-Mans a délivré à la société Sofial un permis d'aménager pour la création d'un lotissement comptant 13 lots à bâtir en vue de la réalisation de 16 logements, ainsi que la décision du 15 février 2023 par laquelle le maire de Sargé-lès-le-Mans a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2305322 du 11 avril 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 24NT01693 du 4 avril 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a, sur appel de M. E... et autres, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes et rejeté leur demande présentée devant le tribunal administratif. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 28 août 2025 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Sargé-lès-le-Mans et de la société Sofial la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'environnement ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de Mme Dorothée Pradines, rapporteure publique, La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M. E... et autres ;

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : « Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission. L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ». 2. Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. E... et autres soutiennent que la cour administrative d'appel de Nantes a dénaturé les pièces du dossier en estimant, d'une part, que le projet autorisé n'était pas susceptible d'avoir des incidences notables sur l'environnement et ne nécessitait donc pas la saisine de l'autorité en charge de l'examen au cas par cas prévue par l'article R. 122-2-1 du code de l'environnement, et, d'autre part, que le dossier de permis d'aménager n'avait pas à comporter d'étude d'impact ni de décision de l'autorité environnementale. 3. Ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi.

D E C I D E :

-------------- Article 1er : Le pourvoi de M. E..., Mme D... et M. D... n'est pas admis. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A... E..., premier requérant dénommé. Copie en sera adressée à la commune de Sargé-lès-le-Mans et à la société Sofial.