Tribunal de commerce de Foix, 22 juin 2026, 2026F00259

TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX 22/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-DEUX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de Rôle: 2026F259Date d'audience: 22/06/2026Procédure: La société [G] LAVIGNESiren: Inscrit au RCS et au RM de [Localité 1] sous le numéro 888 348 570 Débats à l'audience en chambre du conseil du 22/06/2026 Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 22/06/2026, Signé par Monsieur Bruno DUVAL, Président et Maître Aurélien COLLAVOLI, greffier associé. Rôle n° 2026F259 Procédure 2026RJ79 TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE La société [G] [Y] [Adresse 1] En personne LE TRIBUNAL Par jugement en date du 13/04/2026, le Tribunal de Commerce de l'Ariège a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [G] [Y]. Audit Jugement : La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H], a été désignée en qualité d'Administrateur Judiciaire. La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [J], a été désignée en qualité de Mandataire judiciaire. Le jugement d'ouverture a fixé : * au 05/10/2026, le terme de la première période d'observation * et au 22/06/2026, la date de convocation du débiteur et des organes de la procédure, à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur la poursuite de l'activité. A l'audience de Chambre du Conseil du 22/06/2026, La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H], a sollicité la poursuite de l'activité de ladite société, eu égard à une trésorerie positive et en l'absence de dettes postérieures. La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [J], es-qualité, a donné lecture de son rapport concluant favorablement à la poursuite de l'activité. La société [G] [Y] représentée par son dirigeant de droit, Monsieur [Y] [L], a demandé la poursuite de son activité.

SUR QUOI

, ATTENDU qu'en application de l'article R 621-20 du Code de Commerce, dans le délai de deux mois après le jugement d'ouverture, le Mandataire judiciaire et l'Administrateur, lorsqu'il en a été désigné, adressent un rapport au Juge Commissaire et au Ministère Public sur le déroulement de la procédure et la situation économique et financière dans laquelle se trouve le débiteur. ATTENDU qu'en application de l'article L 622-9 du Code de Commerce, l'activité de l'entreprise est poursuivie pendant la période d'observation, sous réserve des dispositions des articles L 622-10 à L 622-16. ATTENDU qu'en application de l'article L 631-15, au plus tard aux termes d'un délai de deux mois, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparait que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. ATTENDU que le Jugement d'ouverture a fixé la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure seraient entendus en leurs observations et rapports, en vue de permettre au Tribunal de statuer sur la poursuite de l'activité. ATTENDU que la SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H], es qualités d'Administrateur Judiciaire, a sollicité la poursuite de l'activité de cette société. ATTENDU que la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [J], es-qualité de Mandataire judiciaire, a exprimé à l'audience et aux termes de son rapport de situation du 16/06/2026, être favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que dans son rapport écrit, Madame le Juge- Commissaire a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. ATTENDU que la société [G] [Y], par son représentant légal, a demandé la poursuite de la période d'observation, justifiant d'une trésorerie positive. En conséquence, le Tribunal : * décidera de la poursuite d'activité * et fixera au 21/09/2026 à 10h00, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître devant le Tribunal de Commerce, en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS

, Le Tribunal de Commerce de FOIX, statuant en premier ressort, par Jugement contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la Loi, VU l'article L 622-9 du Code de Commerce, VU l'article R 621-20 du Code de Commerce, VU l'article L 631-15 du Code de Commerce, Sur le rapport écrit, favorable, du Juge-Commissaire, La SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [V] [J], entendue en son rapport oral, La SCP CBF & ASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [H], entendue en son rapport oral, DECIDE la poursuite de l'activité de la société [G] [Y], RAPPELLE que le terme de la période d'observation a été fixé par le Tribunal, dans le jugement d'ouverture, au 05/10/2026 FIXE au 21/09/2026, à 10 heures, au Tribunal de Commerce de FOIX, [Adresse 2], salle les Trois Seigneurs, la date à laquelle le débiteur et les organes de la procédure sont convoqués à comparaître en Chambre de Conseil, aux fins d'être entendus en leurs observations et rapports, en vue de statuer sur le renouvellement de la période d'observation. ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement Judiciaire. Ainsi jugé et prononcé Le Président Monsieur Bruno DUVAL Le Greffier.