Tribunal judiciaire de Paris, 3 mars 2025, 24/00536

PROCÉDURE DE SURENDETTEMENT DÉCISION DE CADUCITÉ DU 03 MARS 2025 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Parvis du tribunal de Paris 75859 PARIS Cedex 17 Téléphone : 01.87.27.96.89 Télécopie : 01.87.27.96.15 Mél : [email protected] Surendettement Références à rappeler N° RG 24/00536 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5VUQ N° MINUTE : 25/00021 DEMANDEUR : PARIS HABITAT-OPH DEFENDEUR : [Y] [Z] AUTRES PARTIES : TOTALENERGIES ENGIE CANAL PLUS CANAL SAT BNP PARIBAS SGC TOULOUSE TRESORERIE TOULOUSE AMENDES DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : PARIS HABITAT-OPH 21 BIS RUE CLAUDE BERNARD 75253 PARIS CEDEX 5 non comparante, ni représentée A : Madame [Y] [Z] chez Mme [B] [Z] 96 rue du Théâtre 75015 PARIS Comparante et assistée de Maître Frédérique ROUSSEL-STHAL, avocat au barreau de Paris, Vestiaire D1414 AUTRES PARTIES S.A. TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE 2 BIS RUE LOUIS ARMAND CS 51518 75725 PARIS CEDEX 15 non comparante, ni représentée Société ENGIE CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AVENUE DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société CANAL PLUS CANAL SAT SERVICES CLIENTS 95905 CERGY PONTOISE CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société BNP PARIBAS CHEZ IQERA SERVICES SERVICE SURENDETTEMENT 186 AV DE GRAMMONT 37917 TOURS CEDEX 9 non comparante, ni représentée Société SGC TOULOUSE 15 PL OCCITANE 31039 TOULOUSE CEDEX 9 non comparante, ni représentée TRESORERIE TOULOUSE AMENDES TRESORERIE 31945 TOULOUSE CEDEX 9 non comparante, ni représentée

Vu les articles

385, 406, 446-1, 468, 827 et 828 du Code de Procédure Civile

; Attendu que

par courrier du vendredi 09 Août 2024, PARIS HABITAT-OPH a saisi le juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement d'un recours à l'encontre de la décision de la Commission de surendettement ; Que les parties ont été régulièrement convoquées pour l'audience de ce jour ; Attendu que le demandeur n'a pas comparu à l'audience, ni personne pour lui ; qu'il n'a fourni aucun motif légitime expliquant son absence ni ne justifie avoir usé de la faculté de ne pas comparaître prévue par l'article R 713-4 du Code de la Consommation ; Attendu que les défendeurs n'ont pas requis de jugement sur le fond ; Qu'il convient en conséquence de déclarer caduque la demande par application de l'article 468 du Code de Procédure Civile

PAR CES MOTIFS

, Statuant en audience publique ; Déclare la demande caduque ; Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le lundi 03 Mars 2025 par Laura LABAT, présidente, assistée de Stellie JOSEPH, greffier. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT