Tribunal administratif de Caen, 18 mars 2026, 2504259

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2025, Mme A... B... demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2025 par laquelle le président du conseil départemental du Calvados a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ». Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) ». 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental du Calvados a, par une décision du 15 janvier 2026, décidé de retirer la décision de refus du 7 novembre 2025 et d'accorder à Mme A... B... le bénéfice de la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à compter du 15 janvier 2026 jusqu'au 14 janvier 2031. Mme B... ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, sa requête est devenue sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et au département du Calvados. Fait à Caen, le 18 mars 2026. La présidente de la 3ème chambre SIGNÉ A. MACAUD La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme La greffière, E. Bloyet