Tribunal des activités économiques de Lyon, 30 juillet 2026, 2026F04582

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON 30/07/2026JUGEMENT DU TRENTE JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F4582 Procédure 2026RJ1529 Le Tribunal a été saisi le 28 juillet 2026de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du code de commerce. La déclaration a été effectuée le 28 juillet 2026 par : La société WAS 3 T [Adresse 1] en personne et représenté par Maître Charlotte MARIE -Toque n° 659 [Adresse 2] Convocation lui a été adressée le 28 juillet 2026 La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 30 juillet 2026 à laquelle siégeaient : - Monsieur Hervé OUMEDIAN, Président, * Monsieur Jean-François RAMAY, Juge, * Madame Sophie MEZIN, Juge, assistés de : * Monsieur Serge SUPERCHI, greffier, En présence de : * Monsieur Candide BOCCIARELLI-ANCEL, représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision : Le débiteur a déposé une demande d'ouverture de sauvegarde. Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil. À titre liminaire, il modifie sa demande à la barre et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Il fait une présentation rapide du Groupe et de la société, ainsi que des difficultés rencontrées liées à la situation globale du Groupe. En ce sens, il explique que ces difficultés sont principalement d'origine structurelle, auxquelles s'ajoutent des pressions conjoncturelles. En effet, il précise que le Groupe a réalisé d'importants investissements et opérations de croissance externe qui n'ont pas présenté les résultats escomptés notamment en raison de la dégradation générale du marché ; et qu'ainsi le niveau d'endettement du Groupe est devenu trop important par rapport à son niveau de rentabilité. Ensuite, il expose au Tribunal le plan d'action mis en place par la société, et plus généralement le Groupe, afin de faire face aux difficultés. En outre, il confirme l'état de cessation des paiements et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire afin de mener à bien les mesures de restructuration exposées. Le Ministère public requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Attendu que la société WAS 3 T a son siège dans le ressort du tribunal de commerce de Mâcon ; Attendu que la société mère bénéficie d'une procédure devant notre tribunal ; Que la société WAS 3 T est détenue par cette société mère à hauteur de 100% de sorte que la société mère contrôle la société WAS 3 T au sens de l'article L. 223-1 du commerce ; Que la tribunel fait ambiention de l'article L. 662 8 du code de commerce at se déclare compétent ; Que le tribunal fait application de l'article L. 662-8 du code de commerce, et se déclare compétent ; Attendu que l'examen des pièces produites confirme les explications du débiteur ; qu'il est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements ; Attendu qu'en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur ; Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ; Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d'observation et de poursuite d'activité à l'issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Le Ministère Public entendu en ses réquisitions, SE DECLARE compétent. CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE La société WAS 3 T [Adresse 1] Société par actions simplifiée achat et vente directe ou indirecte en gros et en détail 342 956 323 RCS Mâcon FIXE provisoirement au 28 juillet 2026 la date de cessation des paiements. DESIGNE en qualité de juges-commissaires Madame HAHNLEN Florence et Monsieur Pierre-Jérôme ANCETTE et en qualité de juges-commissaires suppléants Madame MAURIN Delphine et Monsieur SPICA Patrick. NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES - représentée par Me [L] [S] [Adresse 3], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. NOMME en qualité d'administrateur judiciaire : La Selarl BCM représentée par Maître [H] [G] ou Maître [F] [K] [Adresse 4], avec cette mission : assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion. NOMME en qualité de mandataires judiciaires : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [D] [T] [Adresse 5]. Et la SELARL [N] [B] membre du GIE ADN MJ représentée par Maître [N] [B] [Adresse 6]. NOMME en qualité de commissaire de justice : La Selas 2C PARTENAIRES, Commissaire Priseur, [Adresse 7] aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du Code de Commerce. FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l'article L.624-1 du Code de Commerce. INVITE les salariés de l'entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement. FIXE au 30 janvier 2027 l'expiration de la période d'observation. DIT que le Tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 09 septembre 2026. DIT que les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires désignés devront établir et remettre dans le délai d'un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire. DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure. Ainsi jugé et prononcé Le Président Hervé OUMEDIAN Le Greffier Serge SUPERCHI Signe electroniquement par Herve OUMEDIAN Signe electroniquement par Serge SUPERCHI, greffier.