Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 2 juillet 2026, 26-11.184
Mots clés
pourvoi • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
2 juillet 2026
Cour d'appel de Nîmes
9 septembre 2025
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES
9 janvier 2024
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
10 janvier 2020
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :26-11.184
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 2 juill. 2026, n° 26-11.184
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains, 10 janvier 2020
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2026:OR50556
- Identifiant Judilibre :6a45fcb8cdc6046d478a6cd4
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Chronologie de l'affaire
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2 juillet 2026
Cour d'appel de Nîmes
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Cour d'appel d'Aix-en-Provence
6 juillet 2023
Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains
10 janvier 2020
Résumé
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Auteur du pourvoi
Personne physique anonymisée
défendu(e) par Cabinet SOCIETE BORE, SALVE DE BRUNETON ET MEGRET
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Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
[P]
Pourvoi n°
: U 26-11.184
Demandeur(s)
: M. [R]
Avocat(s)
: la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret
Défendeur(s)
: la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence
Avocat(s)
: la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol
Ordonnance
: 50556
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
M. Éloi Buat-Ménard, conseiller référendaire, délégué par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
M. [F] [R], domicilié [Adresse 1],
a formé un pourvoi le 2 février 2026 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2025 par la cour d'appel de Nîmes (5e chambre sociale PH), dans le litige l'opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, dont le siège est [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, le conseiller référendaire délégué,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 1], le 2 juillet 2026
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