Tribunal judiciaire de Toulouse, 3 juin 2025, 25/00750

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Le 03 Juin 2025 POLE CIVIL - Fil 9 ORDONNANCE DE JONCTION DOSSIER N° : N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5 POLE CIVIL - Fil 9 MAGISTRAT : Monsieur SINGER- GREFFIER : Madame RIQUOIR DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AGESTIS, RCS TOULOUSE 449 280 742. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 DEFENDERESSES Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d'assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL défaillant Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d'assureur de la SAS STIBAT défaillant S.A.S.U. ARCHIGRIFF, RCS Toulouse 321 176 950 représentée par son Mandataire Judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN défaillant S.A.S. AFA.MP, RCS Toulouse 827 670 514 représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, vestiaire : 131 Situation : Compagnie d'assurance SMA SA, RCS PARIS 332 789 296, ès-qualités d'assureur dommages-ouvrages (police n° 503710Q7153035) et d'assureur RCD de la société FREYSSINET (police n°1259000/2049706). représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 S.A.S. STIBAT, RCS Toulouse 333 483 782 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 Situation : Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, RCS Paris 784 647 349 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 Situation : S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS Toulouse 433 250 834 représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile ; Vu l'article 783 du code de procédure civile ; Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ; Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5 et sous le numéro 25/1562

MOTIFS

La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.

PAR CES MOTIFS

Monsieur SINGER- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours * ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 25/00750 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYZ5 le plus ancien * dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes: DEMANDERESSE S.D.C. DE LA RESIDENCE "[Adresse 1]" SITUEE [Adresse 1], représenté par son syndic la SARL AGESTIS, RCS TOULOUSE 449 280 742. représentée par Me Jérôme FRANCES-LAGARRIGUE, vestiaire : 388 C/ DEFENDERESSES Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d'assureur de la SAS DEKRA INDUSTRIAL défaillant Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, RCS Nanterre 722 057 460, ès qualité d'assureur de la SAS STIBAT défaillant S.A.S.U. ARCHIGRIFF, RCS Toulouse 321 176 950 représentée par son Mandataire Judiciaire, la SELARL JULIEN PAYEN défaillant S.A.S. AFA.MP, RCS Toulouse 827 670 514 représentée par Me Patricia FAURE-PIGEYRE, vestiaire : 131 Situation : Compagnie d'assurance SMA SA, RCS PARIS 332 789 296, ès-qualités d'assureur dommages-ouvrages (police n° 503710Q7153035) et d'assureur RCD de la société FREYSSINET (police n°1259000/2049706). représentée par Maître Eric-gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, vestiaire : 326 S.A.S. STIBAT, RCS Toulouse 333 483 782 représentée par Maître Manuel FURET de la SELARL CLF, vestiaire : 66 Situation : Compagnie d'assurance MUTUELLE ARCHITECTES FRANCAIS, RCS Paris 784 647 349 représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, vestiaire : 86 Situation : S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, RCS Toulouse 433 250 834 représentée par Maître Nicolas RAMONDENC de la SELEURL NICOLAS RAMONDENC, vestiaire : 130 * dit que l'affaire sera rappelée à l'audience de mise en état écrite Mardi 24 Juin 2025 * réserve les dépens LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT