Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 6 février 2025, 24-19.241
Mots clés
société • pourvoi • déchéance • référendaire • siège
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
6 février 2025
Cour d'appel de Nîmes
21 juin 2024
Synthèse
- Juridiction : Cour de cassation
- Numéro de pourvoi :24-19.241
- Dispositif : Déchéance
- Référence abrégée : Cass. ord., 6 févr. 2025, n° 24-19.241
- Publication : Inédit au bulletin
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Cour d'appel de Nîmes, 21 juin 2024
- Identifiant européen :ECLI:FR:CCASS:2025:OR50137
- Identifiant Judilibre :67a45cd76f209ee13f481bce
Voir plus
Chronologie de l'affaire
Cour de cassation
6 février 2025
Cour d'appel de Nîmes
21 juin 2024
Résumé
Vous devez être connecté pour pouvoir générer un résumé.
Auteur du pourvoi
CARRE JAZZ
défendu(e) par Cabinet CATHERINE BAUER-VIOLAS, OLIVIA FESCHOTTE-DESBOIS ET FABRICE SEBAGH
Défendeur au pourvoi
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR DE CASSATION
Première présidence
__________
Odech
Pourvoi n°
: K 24-19.241
Demandeur(s)
: la société Carré jazz
Avocat(s)
: la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh
Défendeur(s)
: la société AXA France Iard
Avocat(s)
: la SCP Boutet et Hourdeaux
Ordonnance
: 50137
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
La société Carré jazz, société à responsabilité limitée, dont le siège est
[Adresse 1], a formé un pourvoi le 21 août 2024 contre l'arrêt rendu le 21 juin 2024 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile,
4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société AXA France Iard, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],
[Localité 3].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal.
Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 4], le 6 février 2025
Commentaires sur cette affaire
L'accès aux commentaires est réservé aux utilisateurs premium.
Note...