Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 06, 17 octobre 2025, 2025L01488

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17 Octobre 2025 6ème Chambre N° PCL : 2025J00235 SARL ANTARES CONSEIL N° RG: 2025L01488 DEBITEUR SARL ANTARES CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS/RM PONTOISE : 492454798 - 2006 B 3077 Représentant légal : [Z], [N] [W] Gérant comparant en personne assisté de Me [J] [B] [Adresse 2] [Localité 2] T 4 COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort

. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 17 Octobre 2025 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. Philippe LAFITTE, M. Jean-Pierre DUQUESNE Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé. en présence du Ministère public représenté par Mme PEQUIGNOT Nadiège, Procureure adjointe Délibérée par les mêmes Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 Octobre 2025. CONVERSION D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE N° RG : 2025L01488 N° PC : 2025J00235 Par jugement en date du 10 mars 2025 ce Tribunal a ouvert à l'égard de la SARL ANTARES CONSEIL une procédure de sauvegarde, conformément aux articles L 620-1 et suivants du Code de Commerce. Le Tribunal a désigné la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [Y], Mandataire Judiciaire et la SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [C], Administrateur ; Les salariés ont désigné Mme [T] [L] [U] en qualité de représentant des Salariés. Par un second jugement en date du 05 septembre 2025, le Tribunal a prononcé la conversion de la procédure de sauvegarde en procédure de redressement judiciaire. Par requête reçue en date du 14 octobre 2025, la SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [C] a demandé au Tribunal d'ordonner la liquidation judiciaire exposant que malgré les compétences reconnues de l'entreprise et une bonne notoriété, les clients récurrents n'ont finalement pas donné suite aux appels d'offres et négociations en cours à l'ouverture de la sauvegarde. Que la société a au cours de cette période a poursuivi et finalisé les affaires en cours mais n'a pas pu renouveler son portefeuille de commandes. Qu'ainsi, la période d'observation se clôture par une insuffisance brute d'exploitation. La SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [C], Administrateur, et la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [Y] Mandataire Judiciaire, ont été entendus en leurs observations M. [Z], [N] [W], dirigeant, a comparu assisté de Me [B], et ne s'oppose pas à la liquidation judiciaire. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et entendu en ses réquisitions, MOTIVATION : Attendu qu'il ressort du rapport du Juge Commissaire et des informations recueillies par le Tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité sérieuse de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Qu'il y a donc lieu, en application des dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la SARL ANTARES CONSEIL. Qu'en vertu des articles L 631-15 et L 641-1, il sera mis fin à la mission de l'administrateur, le Tribunal désignant le mandataire judiciaire en qualité de liquidateur. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements. Attendu qu'il y a lieu de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ; Attendu qu'il y a lieu d'ordonner la publication et la communication du présent jugement conformément aux articles R 621-7 et R 621-8 du Code de Commerce. Attendu que l'exécution provisoire est de droit. Que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré, Vu l'impossibilité d'élaboration d'un plan de redressement judiciaire, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire à l'égard de : SARL ANTARES CONSEIL [Adresse 1] [Localité 1] RCS PONTOISE : 492454798 - 2006 B 3077 activité déclarée : Conseils de l'aménagement dans le tertiaire, industrie et chez le particulier. ETS SECONDAIRE : RCS LYON et RCS BORDEAUX : 492454798 Fixe au 09 octobre 2025 la date de cessation des paiements. Maintient M. Eric LE CUFFEC, Juge Commissaire. Met fin à la mission de la SELARL V&V prise en la personne de Me [V] [C], Administrateur. Nomme la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [S] [Y] [Adresse 3] [Localité 2], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur lequel aura pour mission de procéder aux opérations de liquidation, achever la vérification des créances et établir l'ordre des créanciers. Dit que le liquidateur poursuivra les actions introduites avant le jugement de liquidation, par l'administrateur judiciaire. Fixe au 18 Octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée. Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R 621-7 du Code de Commerce. Ordonne sans délai nonobstant toute voie de recours, la publication du présent jugement conformément à l'article R 621-8 du Code de Commerce. Dit que conformément à l'article R 631-24 du Code de Commerce, le présent jugement sera notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit à titre provisoire conformément à l'article R 661-1 du Code de Commerce. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire ; La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le Greffier.