Tribunal des activités économiques de Paris, clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00, 20 mai 2026, 2026015844

*1DE/06/57/60/41* Copies : -SVM PROMOTION, elle même représentée par sa présidente la SAS SVM PROMOTION, elle même représentée par son président M. [J] [T] -SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] -Parquet R.G. : 2026015844 P.C. : P202401637 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le mercredi 20 mai 2026 clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00 SCCV ORMOY L'ACIONNA [Adresse 1] PROROGATION DE DELAI POUR LA CLOTURE DE LA PROCEDURE SVM PROMOTION, elle même représentée par sa présidente la SAS SVM PROMOTION, elle même représentée par son président M. [J] [T], chez IKKI PARTNERS, [Adresse 2], représentant légal, absent. SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur, présent. Sur requête déposée au greffe le 16 février 2026, la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] demande au tribunal de proroger le délai de clôture de la procédure en vertu de l'article L.643-9 du code de commerce. Le débiteur a été convoqué à l'audience publique du 20 mai 2026. Le mandataire judiciaire liquidateur a été avisé de la date d'audience. Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SCCV ORMOY L'ACIONNA [Adresse 1] Activité : Promotion N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 833463615 Fixe au 20 mai 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Moïse Serero, juge-commissaire. Maintient la SELAFA MJA en la personne de Me [Z] [G] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : M. Franck Meynaud, juge présidant l'audience, M. François Echo, juge, M. Olivier Duboureau, juge, assistés de Mme Christelle Léopoldie, greffier. La minute du jugement est signée par M. Franck Meynaud, président du délibéré et Mme Christelle Léopoldie, greffier.