Tribunal judiciaire de Lyon, 27 novembre 2025, 23/07630
Mots clés
Contrats • Vente • Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de vente • désistement • siège • sci
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Lyon
- Numéro de pourvoi :23/07630
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Lyon, 27 nov. 2025, n° 23/07630
- Identifiant Judilibre :69d00a8acdc6046d470520e3
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Lyon
27 novembre 2025
Résumé
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Parties demanderesses
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'EGLISE
défendu(e) par BOULIEU Johanna
Personne physique anonymisée
défendu(e) par BOULIEU Johanna
Partie défenderesse
SCI DU CHAMP DE MARS
défendu(e) par BEAL Norbert
Suggestions de l'IA
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 23/07630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YK4F
Notifiée le :
Expédition à :
Me Norbert BEAL - 56
Me Johanna BOULIEU - 3534
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
Le 27 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDERESSES
S.E.L.A.R.L. PHARMACIE DE L'EGLISE, dont le siège social est sis [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
représentée par Me Johanna BOULIEU, avocat au barreau de LYON
Madame [P] [Z] [N] [X] épouse [M]
née le 10 Avril 1970 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Johanna BOULIEU, avocat au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSE
SCI DU CHAMP DE MARS, dont le siège social est sis [Adresse 4], dont le gérant Monsieur [A], [R] [J] demeure [Adresse 5] à 69360 Saint Symphorien d'Ozon
représentée par Me Norbert BEAL, avocat au barreau de LYON
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état de la Chambre 9 cab 09 G du Tribunal judiciaire de LYON, assistée de Bertrand MALAGUTI, Greffier, statuant publiquement,
Vu les articles
385, 394, 787 et 790 du Code de procédure civile,Attendu que
le demandeur a déclaré se désister de l'instance enrôlée sous le numéro N° RG 23/07630 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YK4F ; Attendu que ce désistement a été accepté par le défendeur ; Attendu qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance ;PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, Juge de la mise en état, statuant publiquement ; CONSTATONS le désistement d'instance et d'action ; CONSTATONS l'extinction de l'instance et par conséquent le dessaisissement du tribunal ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses frais et dépens. Fait à [Localité 1], le 27 Novembre 2025 Le Greffier Le Juge de la Mise en EtatCommentaires sur cette affaire
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