Tribunal administratif de Rouen, 12 janvier 2026, 2400779

Vu la procédure suivante

: Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, la SAS Valdepharm, représentée par Me Boyer, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 25 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Val-de-Reuil a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 027 701 23 H0012 pour la construction d'un parking intérieur, sur un terrain situé voie de la Cornue, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Val-de-Reuil de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de toute partie succombante une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 7 janvier 2026, la SAS Valdepharm a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Valdepharm. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Valdepharm et à la commune de Val-de-Reuil. Fait à Rouen, le 12 janvier 2026. La présidente de la 2ème chambre, Signé C. Galle La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.