Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, Chambre des clôtures - procédure collective (chambre du conseil), 1 juillet 2026, 2025007439
Mots clés
rapport • requête • société • publicité • produits • prorogation • publication • recours • représentation • ressort • solde • terme
Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
1 juillet 2026
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
18 décembre 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
- Numéro de pourvoi :2025007439
- Référence abrégée : T. com. Boulogne-sur-mer, NaNe ch., 1 juill. 2026, n° 2025007439
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, 18 décembre 2025
- Identifiant Judilibre :6a744a23195da062e0bcb5ea
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Chronologie de l'affaire
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
1 juillet 2026
Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer
18 décembre 2025
Résumé
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Parties demanderesses
GENERALE D'IMPORTATION NORD (G.I.N.)
Personne physique anonymisée
Partie défenderesse
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème Chambre
01/07/2026
Après débats en chambre du conseil où siégeait M. Stéphane LEVEL, juge rapporteur au tribunal composé de M. Renaud BERTELOOT président de chambre, M. Bertrand CATTOEN vice-président du tribunal de commerce et M. Stéphane LEVEL juge, assisté de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
N° 2025 007439 : JUGEMENT DE PROROGATION DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DE GENERALE D'IMPORTATION NORD (G.I.N.) (SAS).
Par jugement en date du 18/12/2025, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a prononcé la liquidation judiciaire simplifiée de la société GENERALE D'IMPORTATION NORD (G.I.N.) (SAS) [Adresse 1] [Adresse 2] RCS Boulogne-sur-Mer commerce de matières premières notamment alimentaires, représentation de toutes marques de produits alimentaires, de toutes plantations ou industrie.
Monsieur [Y] [B] dirigeant de la société GENERALE D'IMPORTATION NORD (G.I.N.) (SAS) a été cité à comparaître par devant ledit tribunal pour l'audience du 01/07/2026, aux fins d'examiner la clôture de la procédure.
Suivant rapport déposé au greffe le 03.06.2026 la SELARL [U] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [Q] [T] sollicite de la juridiction de bien vouloir proroger la durée de la liquidation judiciaire simplifiée pour une durée maximale de trois mois.
Il indique en effet que les réalisations de l'actif se poursuivent et il subsiste à percevoir le solde du fonds de garantie du factor libérable à la clôture définitive des comptes.
Le chef d'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
Attendu que la demande du liquidateur apparaît conforme aux intérêts des créanciers qu'il représente, qu'il échet dès lors de proroger de trois mois les opérations de la liquidation judiciaire simplifiée et de rappeler l'affaire à l'audience du
07.10.2026.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, sur rapport oral du juge rapporteur, Statuant publiquement et sur requête, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Vu la requête déposée et les faits y exposés, Vu les dispositions de l'article L.644-5 alinéa 2 du code de commerce, PROROGE DE TROIS MOIS le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de GENERALE D'IMPORTATION NORD (G.I.N.) (SAS) devra être examinée. INVITE Monsieur [B] [Y] à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer - [Adresse 3] le 07/10/2026 à 09:00 afin d'examiner la clôture de la procédure. ORDONNE la publication et l'exécution provisoire, conformément à la loi DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai, nonobstant toutes les voies de recours. ORDONNE l'emploi des dépens en frais de liquidation judiciaire. Le président Renaud BERTELOOT Le greffier.Commentaires sur cette affaire
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