Tribunal de commerce de Compiègne, ., 22 juillet 2026, 2026L00549

TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIEGNE 2EME CHAMBRE JUGEMENT DU 22 juillet 2026 RENOUVELLEMENT DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION : SAS OJACAVA Composition du Tribunal Iors de l'audience en Chambre du Conseil du 22 juillet 2026 à 8H30 : PRESIDENTE : Mme Nathalie PISCHEDDA, Président de la 2ème Chambre, JUGES : M. Patrick BEAULIEU, M. Vincent BOITEL et Mme Antonia PALAZZO LACANFORA, Monsieur Fabien BARGUEDEN : Greffier d'audience, présent au prononcé : Me Georges BERNARD, greffier. Ministère Public : Monsieur Guillaume THEOBALD, Substitut du Procureur de la République, Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 13 mars 2024 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS OJACAVA - exerçant une activité de transactions immobilières- sise [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 878304211, pour laquelle ont été désignés : M. Bernard DELALLEAU, en qualité de Juge Commissaire, la SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [B], en qualité de mandataire judiciaire La procédure est revenue à l'audience du 22 juillet 2026 pour statuer sur le renouvellement de la période d'observation ; il a été entendu : La SCP ALPHA MANDATAIRES JUDICIAIRES, représentée par Me [Q] [B], mandataire judiciaire, Monsieur Président M. [D] [H] [S] [Z], Président de la société, assisté de Me Frédéric MANGEL, Avocat au Barreau de SAINT QUENTIN ; A l'audience le mandataire judiciaire a annoncé maintenir sa requête en conversion en liquidation judiciaire en raison d'une dette nouvelle auprès de la société BOUYGUES PRO, tandis que le dirigeant a exposé au Tribunal que l'activité se poursuit comme il a été prévu et indiqué à la dernière audience, notamment en ce qui concerne le chiffre d'affaires attendu ; Le dirigeant a indiqué que la dette nouvelle est en cours de régularisation dans la mesure où elle procède de la résiliation d'un contrat et que par ailleurs la dette du bailleur diminue ; Le Ministère Public après avoir été entendu en ses observations, a indiqué être réservé quant aux perspectives de l'entreprise mais a requis le renouvellement de période d'observation pour une durée de trois mois ; Attendu qu'il résulte des documents versés aux débats et des explications fournies à l'audience qu'à l'effet de parvenir à une issue de la procédure, favorable à l'entreprise et conforme aux objectifs de la loi définis à l'article L.631-1 du Code de Commerce, il y a lieu de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire jusqu'au 27/11/2026 *

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public, RENOUVELLE jusqu'au 27/11/2026 la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire de la SAS OJACAVA. DIT que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 9 septembre 2026 à 08h30, à l'effet qu'il soit statué sur le maintien de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. DIT qu'il appartiendra au dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et de le communiquer directement au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. DIT que les rapports déposés par l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire seront mis à disposition du débiteur au Greffe et ce, dans les 2 jours précédents l'audience. DIT que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience. DIT que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise devra assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le cas échéant, auprès des contrôleurs, représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. DIT qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement, le dirigeant de l'entreprise ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce. ORDONNE au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire. Ainsi jugé et prononcé publiquement, le Mercredi 22 juillet 2026. Le jugement est signé par Mme Nathalie PISCHEDDA, Présidente d'audience et du délibéré, et Me Georges BERNARD, greffier d'audience.