Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 décembre 2024, 22/09646

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 2 Affaire : N° RG 22/09646 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WYPD Numéro de minute : S.A.S. EPA 1 dont le siège social est situé [Adresse 1] dument représentée par son représentant légal Représentant : Me Frédéric JEANNIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0180 C/ S.N.C. CARTEYC Représentant : Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R160 S.A.S. FONCIERE CONCORDE Représentant : Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0205 S.A. FINAMUR, représentée par son représentant légal Représentant : Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098 S.A. BPIFRANCE, représentée par son son représentant légal Représentant : Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : L098 Madame [C] [H] notaire au sein de la SAS LEXFAIR NOTAIRES Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 Madame [X] [W], notaire associée de la société civiles professionnelle HAUSMANN NOTAIRES Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499 S.E.L.A.F.A. MJA (devenue SELARL ASTEREN) prise en la personne de Maître [Z] [Y], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société EPA 1. Représentant : Maître Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0311 S.E.L.A.R.L. [B] ET ASSOCIES, prise en la personne de Maître [I] [B], agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la société EPA 1 Représentant : Maître Albert SERFATY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0632 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Géraldine HIRIART, Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, La procédure est en état d'être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l'instruction, Fixons l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Jeudi 03 Avril 2025 à 14 H 00, Chambre du conseil 2, [Adresse 2] Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l'audience, Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées. Fait à Bobigny, le 06 Décembre 2024, Le Greffier, Sakina HAFFOU Le juge de la mise en état, Géraldine HIRIART Transmis à : Maître Alain FREVILLE de la SELEURL A.C.A, Société d'avocats, Maître Albert SERFATY de la SELARL DORLEAC AZOULAY ASSOCIES, Maître Béatrice HIEST NOBLET de la SCP HYEST & ASSOCIES, Me Frédéric [M], Maître Charles-edouard FORGAR de la SELARL LARGO AVOCATS, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, Maître Quentin SIGRIST de la SELARL SIGRIST & ASSOCIES