Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 9 juin 2026, 26/01904
Mots clés
désistement
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :26/01904
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 9 juin 2026, n° 26/01904
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :6a28f83acdc6046d47ca928c
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Partie appelante
Personne physique anonymisée
défendu(e) par GUEDJ Paul du Cabinet COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ
Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PASCHAL Jérôme
Personne physique anonymisée
défendu(e) par PASCHAL Jérôme
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Texte intégral
COUR D'APPEL
D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Chambre 1-1
N° RG 26/01904 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSQG
Ordonnance n° 2026/M228
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
DÉSISTEMENT
M. [D] [W] [K]
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Mme [E] [B] [O] épouse [W] [K]
Représentant : Me Jérôme PASCHAL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Appelants
Mme [I] [N]
Représentant : Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Natacha BARBE, Greffier,
Vu les articles
384, 400 et suivants et 787 du code de procédure civile, Vu le désistement d'appel de [D] [W] [K], [E] [B] [O] épouse [W] [K], appelants contre [I] [N], intiméeAttendu que
le désistement est fait sans réserve ; Attendu que l'intimé à l'égard duquel le désistement est fait n'a formé aucun appel incident ni aucune demande reconventionnelle ; Attendu qu'il convient donc de constater le désistement d'instance et le déssaisissement de la cour ;PAR CES MOTIFS
Constatons l'extinction de l'instance N° RG 26/01904 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPSQG et le dessaisissement de la cour. Disons que les dépens seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant ; Fait à Aix-en-Provence, le 09 Juin 2026 Le greffier, Le magistrat de la mise en état,Commentaires sur cette affaire
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