Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 mai 2025, 24/04101

COUR D'APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 24/04101 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZB47 Monsieur [E] [U] Représentant : Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 Madame [M] [B] Représentant : Me Jacques GELPI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0212 C/ S.C.P. CBF ASSOCIES, es qualité d'administrateur judiciaire de la société AFC PROMOTION selon le jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 14 octobre 2024 Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 Société SCCV NOISY NAVIER Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S. AFC PROMOTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 S.A.S.U. INTERCONSTRUCTION Représentant : Me Guillaume BAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0109 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles

798 et suivants du code de procédure civile, L'état de l'instruction permet de renvoyer l'affaire devant le tribunal.

PAR CES MOTIFS

Déclare l'instruction close ; Fixe l'affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l'audience à juge unique du Lundi 15 Septembre 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s'en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l'audience, pour permettre au tribunal de préparer l'affaire; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l'ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 07 Mai 2025, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Guillaume BAI, Me Jacques GELPI