Cour d'appel de Rennes, 10 septembre 2024, 23/04599

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil

ARRÊT

N° 74 N° RG 23/04599 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7QO DÉBITEUR : [H] [G], représentée par l'[63] Mme [H] [G] [63] C/ [36] OUEST PATHOLOGIE [56] [50] SIP [Localité 55] [41] [38] Epoux [M] M. ET MME [G] S.A. [49] [59] [43] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [45] [37] ENGIE Mme [X] [G] INTRUM RECOUVREMENT AMIABLE CLINIQUE [Localité 58] MMJ Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action Copie exécutoire délivrée le : à : Mme [H] [G] [63] [36] OUEST PATHOLOGIE [56] [50] SIP [Localité 55] [41] [38] Epoux [M] M. ET MME [G] S.A. [49] [59] [43] CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [45] [37] ENGIE Mme [X] [G] INTRUM RECOUVREMENT AMIABLE CLINIQUE [Localité 58] MMJ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 SEPTEMBRE 2024 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Monsieur David JOBARD, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller, Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère, GREFFIER : Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 14 Juin 2024 ARRÊT : Réputé contradictoire, prononcé publiquement le 10 Septembre 2024 par mise à disposition au greffe **** APPELANTS : Madame [H] [G], sous curatelle [Adresse 27] [Localité 24] non comparante, non représentée [63], es qualité de curateur de Madame [G] [H] [Adresse 13] [Adresse 39] [Localité 18] non comparante, non représentée [36] Chez [52] [Adresse 5] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 OUEST PATHOLOGIE [Adresse 53] [Adresse 35] [Localité 17] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 [56] [Adresse 4] [Localité 33] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 [50] Service recouvrement [Adresse 62] [Localité 10] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 SIP [Localité 55] [Adresse 1] [Localité 22] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 [41] [Adresse 29] [Adresse 40] [Localité 20] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 [38] [Adresse 60] [Adresse 12] [Localité 26] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 09/03/2024 Epoux [M] M. et MME [G] [Adresse 7] [Localité 23] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 S.A. [49] [Adresse 16] [Adresse 48] [Localité 34] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 [59] Service recouvrement [Adresse 8] [Localité 19] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 [43] Chez [61], [Adresse 46] [Localité 25] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 11/03/2024 CIE GLE DE CIT AUX PARTICULIERS [45] [42] [Adresse 6] [Localité 31] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 [37] Chez [Localité 57] CONTENTIEUX [Adresse 3] [Localité 32] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 ENGIE Chez [51] [Adresse 5] [Localité 11] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 Madame [X] [G] [Adresse 2] [Localité 14] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 14/03/2024 INTRUM RECOUVREMENT AMIABLE [Adresse 47] [Localité 9] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2024 CLINIQUE [Localité 58] [Adresse 28] [Adresse 54] [Localité 21] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 07/03/2024 MMJ [Adresse 15] [Localité 30] Régulièrement convoqué(e) par lettre recommandée avec accusé de réception daté du 08/03/2027 EXPOSÉ DU LITIGE : Suivant déclaration du 1er décembre 2021, Mme [H] [G] a saisi la [44] qui a déclaré recevable la demande de traitement de sa situation de surendettement. Suivant décision du 25 mai 2023, la commission a décidé, compte tenu de l'échec de la conciliation, d'imposer des mesures de traitement de la situation de surendettement. Mme [H] [G], assistée de l'[63] son curateur, et Mme [X] [G], créancières, ont contesté ces mesures. Suivant jugement du 30 juin 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a : Déclaré recevables les recours formés par Mme [H] [G] et Mme [X] [G]. Fixé les créances pour les besoins de la procédure de surendettement. Fixé la capacité de remboursement de Mme [H] [G] à la somme de 339 euros par mois. Rééchelonné le paiement des dettes dans la limite de 84 mois, sans intérêts, avec effacement partiel à l'issue des mesures. Laissé les dépens à la charge du Trésor public. Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 19 juillet 2023, Mme [H] [G], assistée de l'[63] son curateur, a interjeté appel (procédure n° 23/4599). Suivant déclaration, adressée par lettre recommandée du 26 juillet 2023, Mme [H] [G], assistée de l'[63] son curateur, a interjeté appel (procédure n° 23/4763). Les procédures ont été jointes. Les parties ont été convoquées à l'audience du 14 juin 2024. A cette date, aucune des parties n'a comparu.

MOTIFS

DE LA DÉCISION : Mme [H] [G], partie appelante, n'a pas comparu et n'a fait connaître aucun motif légitime justifiant son absence étant rappelé que la procédure est orale. Suivant lettre du 22 mai 2024, Mme [H] [G] et l'[63] ont écrit à la cour afin de voir « annuler l'audience ». Il doit être constaté que l'appel n'est pas soutenu et que la cour n'est saisie d'aucune demande. L'appel sera rejeté. Les dépens resteront à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

: La cour, Constate qu'elle n'est saisie d'aucune demande. Rejette l'appel. Laisse les dépens à la charge du Trésor public. LE GREFFIER. LE PRÉSIDENT.