Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, PREMIERE CHAMBRE - LUNDI 14 H -, 23 février 2026, 2025008727

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE Jugement de désistement d'instance du 23/02/2026 Rôle n° 2025 008727 Composition du tribunal PRESIDENT : Monsieur Pierre MAFFRE JUGES : Monsieur Jean-Christian SAMYN Madame Orianne MEZARD GREFFIER : Madame Alexandra PINO BRUGUIER [Localité 1] (SAS) [Adresse 1] comparant par Maître [E] [N] contre INNOVTEC (SARL) [Adresse 2] comparant par Maître Sophie BOMEL DESISTEMENT D'INSTANCE Vu le désistement réciproque des parties en l'état du protocole d'accord signé entre elles le 05/11/2025, lequel a été intégralement respecté,

PAR CES MOTIFS

Vu l'article 385 du code de procédure civile, le tribunal constate l'extinction de l'instance et se déclare dessaisi à compter de ce jour en raison du désistement réciproque des parties, Liquide les dépens à la somme de 111.03 euros TTC dont TVA 18.50 euros, Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, les jour, mois et an indiqués en tête et ont signé le Président et le Greffier.