Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-6, 15 juin 2026, 2026028359

*1DE/06/58/45/72* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS Jugement prononcé le 15/06/2026 par sa mise à disposition au greffe Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : Mme [B] [M], demeurant au [Adresse 1], présente, assistée de la SPEOS AVOCATS & ASSOCIES - Me Frédéric Boulte, avocat (J122). Partie défenderesse : SARL TAM.COM (en liquidation amiable), (RCS [Localité 1] 891 731 101), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2], prise en la personne de son liquidateur amiable M. [D] [N], [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4], absent, lui-même représenté par Me Maria Ranhao-Guitton, avocate (JC1152). FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 3 mars 2026 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 18 350 €, en vertu d'un jugement rendu le 19 novembre 2025 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris, suite à une ordonnance de référé rendue le 13 janvier 2023 par le conseil de prud'hommes de Montmorency. La cessation des paiements est caractérisée par des tentatives de recouvrement infructueuses. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SARL TAM.COM (en liquidation amiable) est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 891731101. Elle exerce une activité d'installation, réalisation, courants faibles, réseaux informatique, télécom, fibre optique, activités de tous corps d'états du bâtiment, construction sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au [Adresse 2]. Le représentant légal de l'entreprise, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 5 juin 2026. Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience. L'affaire a été ensuite débattue le 5 juin 2026 hors la présence du public selon les dispositions légales. MOYENS Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus et la situation active et passive de la SARL TAM.COM (en liquidation amiable) est indéterminée, hormis le montant de la créance, LRAR: -Mme [B] [M] [U].: -M. [D] [N] [C].: -TPG -Avocat du demandeur -Avocat du défendeur -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Florence Daudé -Parquet R.G. : 2026028359 P.C. : P202602414 objet de la présente assignation. Le débiteur, par l'intermédiaire de son conseil, déclare que la société n'a plus d'activité depuis plus d'un an et qu'il ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible et société dissoute depuis le 30 octobre 2025. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la : SARL TAM.COM (en liquidation amiable) [Adresse 2] Activité : Installation, réalisation, courants faibles, réseaux informatique, télécom, fibre optique, activités de tous corps d'états du bâtiment, construction N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 891731101 Nomme Mme [X] [T], juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [H] [O], [Adresse 5], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à dix huit mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 15/12/2024, la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de l'ordonnance de référé rendue par le conseil de prud'hommes de Montmorency. Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 15/06/2028 à 14 heures. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective. Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 5 juin 2026 où siégeaient : M. Pierre Jarrossay, juge présidant l'audience, M. Joël Cosserat, juge, Mme Béatriz Rego Fernandez, juge. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Joël Cosserat, juge, en lieu et place du président de délibéré empêché, M. Pierre Jarrossay, et par Mme Monna Lisa Costantini, greffier.