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Cour d'appel de Nancy, 18 juillet 2023, 22/02086

Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur • société

Chronologie de l'affaire

Synthèse

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Résumé

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Parties appelantes
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Parties intimées
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOUTON Clarisse
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par MOUTON Clarisse
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
Personne physique anonymisée
défendu(e) par STEPHAN Rémi du Cabinet WELZER
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Suggestions de l'IA

Texte intégral

COUR D'APPEL DE NANCY 1ère Chambre Contentieux ORDONNANCE DE JONCTION n° 1675/23 N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ joint au dossier 22/02014 APPELANTS Monsieur [R] [H] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY - Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Monsieur [W] [E] Représentant : Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET de la SELARL FILOR AVOCATS, avocat au barreau de NANCY Monsieur [P] [G] Représentant : Me Clarisse MOUTON de la SELARL LEINSTER WISNIEWSKI MOUTON LAGARRIGUE, avocat au barreau de NANCY - Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY INTIMES Madame [C] [F] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Monsieur [U] [F] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Monsieur [X] [F] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Monsieur [M] [A] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Madame [L] [T] Représentant : Me Sandrine BOUDET, avocat au barreau de NANCY Monsieur [Y] [O] Représentant : Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL Société CNA COMPANY LIMITED Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY S.A. CNA INSURANCE COMPANY EUROPE Représentant : Me Aline POIRSON de la SELARL LYON MILLER POIRSON, avocat au barreau de NANCY S.A.R.L. INVEST 2X CONSEILS Représentant : Me Rémi STEPHAN de la SELARL WELZER, avocat au barreau d'EPINAL Nous, Nathalie CUNIN-WEBER, Présidente de chambre à la Cour d'Appel de NANCY, assistée de Céline PERRIN, Greffier ; Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ ;

Vu les articles

367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu qu'il y a lieu de joindre la présente affaire à la procédure déjà pendante devant la Cour sous le numéro 22/02014 ;

PAR CES MOTIFS

: Ordonnons la jonction des procédures N° RG 22/02086 - N° Portalis DBVR-V-B7G-FBKJ et 22/02014 sous le numéro 22/02014 ; Fait à [Localité 1], le 18 Juillet 2023 LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT,

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