Cour d'appel de Paris, 17 novembre 2022, 21/000654

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B No RG 21/00065 - No Portalis 35L7-V-B7F-CDKK4 Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 29 Décembre 2020 Date de saisine : 24 Mars 2021 Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers Décision attaquée : no 11-19-011406 rendue par le Juge des contentieux de la protection de PARIS le 30 Novembre 2020 Appelant : Monsieur [K] [Z] Intimées : HOIST FINANCE AB COFIDIS CHEZ EOS CONTENTIA Public SIP [Localité 1] 7E NATIXIS INTRUM JUSTITIA AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE CARREFOUR BANQUE CAF DE [Localité 1] MCS ET ASSOCIES BNP PARIBAS PERSONAL SOCIETE BLEU DE CHAUFFE AXA BANQUE FINANCEMENT CHEZ EFFICO SORECO CA CONSUMER FINANCE ANAP DRFIP IDF ET [Localité 1] METROPOLE GD [Localité 1] ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL (no 28 , page) Nous,Muriel DURANT, présidente de chambre, Assistée de Alexandra AUBERT, Greffière,

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400 et suivants et 941 du code de procédure civile,

Attendu que

par courrier en date du 16 octobre 2022 l'appelant s'est désisté de son appel ; Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formée appel incident ou présentée des conclusions ;

PAR CES MOTIFS

, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 17 Novembre 2022 La greffière La présidente Copie au dossier et aux avocats