Tribunal administratif de Marseille, 6 juillet 2026, 2504024
Mots clés
désistement • requête • société • référé • requis • statuer
Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
6 juillet 2026
Tribunal administratif de Marseille
9 mai 2025
Synthèse
- Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
- Numéro d'affaire :2504024
- Type de recours : Plein contentieux
- Dispositif : Désistement
- Référence abrégée : TA Marseille, 6 juill. 2026, n° 2504024
- Nature : Ordonnance
- Décision précédente :Tribunal administratif de Marseille, 9 mai 2025
- Avocat(s) : SELARL BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
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Chronologie de l'affaire
Tribunal administratif de Marseille
6 juillet 2026
Tribunal administratif de Marseille
9 mai 2025
Résumé
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Partie requérante
Partie défenderesse
BEC CONSTRUCTION PROVENCE
défendu(e) par Cabinet BLUM-ENGELHARD-DE CAZALET
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Texte intégral
Vu la procédure suivante
: Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, la société SAS BEC Construction Provence, agissant par la Selarl Blum - Engelhard - Cazalet, demande au juge des référés, statuant en application de l'article R. 532-1 du code de justice administrative d'ordonner une expertise portant sur le différend l'opposant au conseil départemental relativement au décompte général du marché de travaux du lot n°2 de la réalisation du Collège Versailles et d'ordonner une médiation. Par une ordonnance du 9 mai 2025, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Marseille a ordonné une médiation. et désigné M. C... B... en qualité de médiateur. Par un mémoire enregistré le 12 juin 2026, la société SAS Bec Construction Provence déclare se désister purement et simplement de la requête. Vu les autres pièces du dossier.Vu le code
de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.Considérant ce qui suit
: 1. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance (…) / 1° Donner acte des désistements; (…) ». 2. Le désistement d'action de la SAS Bec Construction Provence est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de la SAS Bec Construction Provence. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Bec Construction Provence et au département des Bouches-du-Rhône. Fait à Marseille, le 6 juillet 2026 Le juge des référés, Signé Jean-Marie A... La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, La greffière,Commentaires sur cette affaire
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