Tribunal de commerce d'Angers, CHAMBRE DU CONSEIL, 22 juillet 2026, 2026006357

------ TRIBUNAL DE COMMERCE d'ANGERS - JUGEMENT PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 22/07/2026 Prononcé de la liquidation judiciaire au cours du redressement judiciaire sans activité - L631-15-II et L641-1-III NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 006357 DEMANDEUR(S): SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [K] REPRESENTANT (S): DEFENDEUR(S): GROUP MAS (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTANT(S) : M. [L] [Q], [N], comparant, ORGANES DE LA PROCEDURE : * Mandataire judiciaire : SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [K] * Juge commissaire : M. Michel GUIGNARD COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT: M. Eric GONET JUGES: M. Arnaud LEBON-BARRE: Mme Caroline MAUREL GREFFIER LORS DES DEBATS ET DU PRONONCE : Me Christophe SURACE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE : Mme Emma ROUY Vu les articles L. 631-15, L. 640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce. Attendu que, par jugement du 20/05/2026, le Tribunal de Commerce d'Angers a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société GROUP MAS SARL , prise en la personne de son représentant légal, exerçant une activité de vente de pièces détachées, achat/vente véhicules neufs et d'occasion - Location de véhicules sans chauffeur, à [Localité 1], fixant provisoirement la date de cessation des paiements au 02/02/2026, et ouvrant une période d'observation de six mois. L'affaire a été appelée à l'audience en Chambre du conseil du 22/07/2026, et conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 II, ont été entendus : * La SARL GROUP MAS, en la personne de son représentant légal, * Maître [K], mandataire judiciaire, M. GUIGNARD, juge commissaire, En présence de Mme ROUY, substitute du procureur de la République. MOTIVATION

Sur quoi

, le Tribunal : Attendu que, conformément à l'article L. 631-15 II du Code de commerce, « à tout moment de la période d'observation, le tribunal … prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible » ; Qu'en l'espèce, il résulte des débats à l'audience et des pièces versées au dossier que la situation de la société GROUP MAS est irrémédiablement compromise et que le redressement de son activité est manifestement impossible pour les motifs suivants : Le passif déclaré est de 145 K€, Aucun compte bancaire n'a été communiqué, La société n' pas d'expert-comptable, Aucun élément concernant l'assurance n'a été communiqué, Un passif postérieur au Redressement judiciaire a été signalé, il concerne les loyers, Attendu que le dirigeant s'oppose à la liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de la période d'observation alors que la société n'a plus d'activité ; Attendu que le juge commissaire émet un avis favorable à la liquidation judiciaire ; Attendu que Mme la substitute du procureur requiert la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire car il n'y a aucune perspective pour la société GROUPE MAS ; Qu'en conséquence, il y a lieu de prononcer la liquidation judiciaire de la société GROUP MAS.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI, STATUANT PUBLIQUEMENT, CONTRADICTOIREMENT ET EN PREMIER RESSORT, Le Ministère Public entendu, VU les articles L.640-1 et suivants, R.641-1 à R.641-20 du Code de commerce,

PRONONCE

la liquidation judiciaire de la société GROUP MAS, prise en la personne de son représentant légal, MET fin à la période d'observation, NOMME SELARL LEX MJ, prise en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire, MAINTIENT M. Michel GUIGNARD en qualité de Juge-Commissaire, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, ORDONNE les mesures de publicité légales, DIT que l'exécution provisoire est de droit, ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. AINSI FAIT JUGE ET PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGERS LE MERCREDI 22/07/2026. Et signé par : Le Greffier d'Audience, Le Président.