Tribunal administratif de la Réunion, 17 septembre 2024, 2300609

Vu la procédure suivante

: Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion, représenté par Me De Gery, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspection du travail HH n°258-12/2022 rendue le 27 décembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de la 7ème section par intérim de l'unité de contrôle n°1 de La Réunion, a refusé le licenciement de M. A ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense enregistré le 14 juin 2024, le ministre du travail conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code

de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Christian Bauzerand, vice-président, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit

: 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 2. Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion a déclaré se désister des conclusions de sa requête, au motif que M. A, salarié pour lequel la demande d'autorisation de licenciement a été formulée, a quitté l'entreprise. Ce désistement d'instance étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Brink's Contrôle Sécurité Réunion. et au ministre du travail ; Fait à Saint-Denis, le 17 septembre 2024. Le vice-président, Ch. BAUZERAND La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, P/La greffière en chef, Le greffier, D. CAZANOVE N°2300609