Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 5 mai 2026, 26/00009
Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. • désistement • siège • requête • ressort
Chronologie de l'affaire
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Numéro de pourvoi :26/00009
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Pointe-à-pitre, 5 mai 2026, n° 26/00009
- Identifiant Judilibre :6a10e15ecdc6046d479ff93f
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Chronologie de l'affaire
Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
5 mai 2026
Résumé
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Partie demanderesse
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Texte intégral
N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQF
DU 05 Mai 2026
AFFAIRE :
[U] [Q]
C/
CGSS DE GUADELOUPE
----------
AVOCATS :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
Pôle social
16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre
ORDONNANCE de DESISTEMENT
du
05 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI,
Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL,
DEMANDERESSE :
Madame [U] [Q],
demeurant 8 Rue Gerville Réache
97114 TROIS-RIVIERES
Dispensée de comparution
D'UNE PART
DEFENDERESSE :
CGSS DE GUADELOUPE
dont le siège social est sis Parc d'activité la providence -
Route de Perrin batiment B
97139 ABYMES
comparante
D'AUTRE PART
*** Débats à l'audience du 05 Mai 2026 ** Vu l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 789 du code de procédure civile; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile; Attendu que par requête enregistrée au greffe le 03 janvier 2026, [U] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d'un indu notifié le 03 janvier 2025 par la CGSS de la Guadeloupe; Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, [U] [Q], dispensée de comparution, a indiqué par courriel en date du 03 mai 2026 se désister de l'instance, Attendu que la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF, a comparu et a déclaré accepter le désistement; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;PAR CES MOTIFS
La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ; Donne acte à [U] [Q] de son désistement d'instance; Constate que le désistement est parfait; Rappelle que le désistement emporte l'extinction de l'instance; Laisse les dépens à la charge du demandeur; LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTECommentaires sur cette affaire
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