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Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, 5 mai 2026, 26/00009

Mots clés
Relations du travail et protection sociale • Protection sociale • Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues. • désistement • siège • requête • ressort

Synthèse

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Résumé

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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée

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Texte intégral

N° RG 26/00009 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FQQF DU 05 Mai 2026 AFFAIRE : [U] [Q] C/ CGSS DE GUADELOUPE ---------- AVOCATS : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE A PITRE Pôle social 16 rue Dugommier - 97110 Pointe à Pitre ORDONNANCE de DESISTEMENT du 05 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Anne-Sophie PAWLOWSKI, Cadre greffier : Madame Sandra PEROVAL, DEMANDERESSE : Madame [U] [Q], demeurant 8 Rue Gerville Réache 97114 TROIS-RIVIERES Dispensée de comparution D'UNE PART DEFENDERESSE : CGSS DE GUADELOUPE dont le siège social est sis Parc d'activité la providence - Route de Perrin batiment B 97139 ABYMES comparante

D'AUTRE PART

*** Débats à l'audience du 05 Mai 2026 ** Vu l'article R142-10-5 du code de la sécurité sociale ; Vu l'article 789 du code de procédure civile; Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile; Attendu que par requête enregistrée au greffe le 03 janvier 2026, [U] [Q] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de POINTE A PITRE aux fins de contestation d'un indu notifié le 03 janvier 2025 par la CGSS de la Guadeloupe; Attendu qu'à l'audience du 05 mai 2026, [U] [Q], dispensée de comparution, a indiqué par courriel en date du 03 mai 2026 se désister de l'instance, Attendu que la CGSS DE GUADELOUPE URSSAF, a comparu et a déclaré accepter le désistement; Attendu qu'il convient de constater l'extinction de la présente instance, le désistement étant parfait;

PAR CES MOTIFS

La Présidente de la formation de jugement du Pôle social, statuant sur le siège, en premier ressort et de façon contradictoire ; Donne acte à [U] [Q] de son désistement d'instance; Constate que le désistement est parfait; Rappelle que le désistement emporte l'extinction de l'instance; Laisse les dépens à la charge du demandeur; LE CADRE GREFFIER LA PRESIDENTE

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