Cour d'appel de Rennes, 12 octobre 2023, 23/04277
Mots clés
Contrats • Autres contrats de prestation de services • Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution • saisine • siège • recours • rôle
Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
12 octobre 2023
Tribunal de commerce de Rennes
8 juin 2023
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel de Rennes
- Numéro de déclaration d'appel :23/04277
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : CA Rennes, 12 oct. 2023, n° 23/04277
- Décision précédente :Tribunal de commerce de Rennes, 8 juin 2023
- Identifiant Judilibre :65aa2e02009f81000890dbae
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Chronologie de l'affaire
Cour d'appel de Rennes
12 octobre 2023
Tribunal de commerce de Rennes
8 juin 2023
Résumé
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Partie appelante
ORENOC
défendu(e) par GOSSELIN François-Xavier du CABINET GOSSELIN
Partie intimée
AGICAP
défendu(e) par CHAUDET Jean-David du Cabinet JEAN-DAVID CHAUDET
Suggestions de l'IA
Texte intégral
CHAMBRE : 3ème Chambre Commerciale
R.G. : N° RG 23/04277 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T6EM
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Juillet 2023
Date de la saisine : 13 Juillet 2023
Date de la décision attaquée : 08 JUIN 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
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APPELANTE
S.A.S.U. ORENOC SASU ORENOC, au capital social de 5 000 €, dont le siège social est [Adresse 1]), immatriculée sous le n° SIRET 825 01 66 37 00035, prise en la personne de sang présentant légal domicilié de droit en cette qualité audit siège.
Représentée par Me François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 420222
INTIMEE
S.A.S. AGICAP agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège
Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 20230214
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OCME N°162
Le Magistrat de la mise en état,
Vu les articles
400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,Considérant
que l'appelant s'est désisté de son recours le 10 Octobre 2023, Que l'intimé n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente, CONSTATE l'extinction de l'instance ; CONDAMNE l'appelant aux dépens sauf meilleur accord entre les parties. RENNES, le 12 Octobre 2023 Le Conseiller de la mise en étatCommentaires sur cette affaire
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