Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 juin 2024, 24/07690
Mots clés
Contrats • Vente • Autres demandes tendant à faire sanctionner l'inexécution des obligations du vendeur • immobilier
Synthèse
- Juridiction : Cour d'appel d'Aix-en-Provence
- Numéro de déclaration d'appel :24/07690
- Dispositif : Prononce la jonction entre plusieurs instances
- Référence abrégée : CA Aix-en-provence, 27 juin 2024, n° 24/07690
- Nature : Ordonnance
- Identifiant Judilibre :667e52676430c94f3afa7ea0
- Président : Gilles PACAUD
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Résumé
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Partie appelante
SCI CHELSER
défendu(e) par CHERFILS Romain du Cabinet LX AIX EN PROVENCE
Partie intimée
ADAMIA IMMOBILIER
défendu(e) par MICHEL Jean-Christophe
Suggestions de l'IA
Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 2]
[Localité 1]
Chambre 1-2
N° RG 24/07690
Ordonnance n° 2024/M167
S.A.R.L. ADAMIA IMMOBILIER RCS DE LYON
Représentant : Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
Appelante
S.C.I. CHELSER
Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
Intimée
ORDONNANCE DE JONCTION
Nous, Gilles PACAUD, président, assisté de Julie DESHAYE, greffière.
Vu la déclarartion d'appel enregistrée le 18 juin 2024 sous le numéro RG 24/07685 et la déclaration d'appel enregistrée le 18 juin 2024 sous le numéro RG 24/07690 ;
Vu les articles
367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/07690 joint au N° RG 24/07685.. L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 24/07685. Fait à [Localité 3], le 27 juin 2024 Le greffier Le président Copie délivrée aux avocats des parties le : 27/06/24Commentaires sur cette affaire
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