Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 juillet 2026, 26/00043

N° RG 26/00043 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG7X LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 1] JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 DEMANDEURS: Monsieur [Q] [P], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER Madame [Y] [P], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Nicolas GALLON, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: S.A. BFORBANK, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par la SELAS PVB AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Emmanuelle SERRE, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 21 Mai 2026 Affaire mise en deliberé au 21 Juillet 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 21 Juillet 2026 par Emmanuelle SERRE, Président assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier Copie exécutoire délivrée à : Me Nicolas GALLON, SELAS PVB AVOCATS EXPOSE DU LITIGE Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] ont ouvert des comptes bancaires auprès de la SA BFORBANK. Estimant avoir été victime d'une escroquerie, Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] ont, selon exploit de commissaire de justice en date du 07 juillet 2025 et avenir d'audience du 8 décembre 2025, fait assigner la SA BFORBANK devant le pôle des contentieux de la protection et de proximité du tribunal judiciaire de Montpellier et ce, afin de la voir condamner, au visa des articles L 133-18 du code monétaire et financier, à leur reverser la somme de 2000 € avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2023, ainsi que 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et entiers dépens. Après réalisation d'un calendrier de procédure et de plusieurs renvois à la demande des parties, l'affaire a été retenue à l'audience du 21 mai 2026. Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P], représentés par leur avocat qui a plaidé, maintiennent l'intégralité de leurs demandes telles que portées dans l'assignation. En défense, la SA BFORBANK, représentée par son conseil qui a également plaidé, demande :

Vu les articles

L. 133-6 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les jurisprudences citées, Vu les pièces communiquées, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, A TITRE PRINCIPAL- JUGER que l'opération litigieuse est une opération autorisée ;- REJETER la demande de condamnation à la somme de 2.000 euros formulée par les consorts [P] sur Ie fondement de l'article L.133-18 du Code monétaire et financier; A TITRE SUBSIDIAIRE :- JUGER que les consorts [P] ont commis une négligence grave dans la gestion de leurs informations personnelles et de leurs moyens de paiement ;- REJETER la demande de remboursement au titre de cette négligence grave ; EN TOUT ETAT DE CAUSE :- REJETER toutes fins demandes et prétentions contraires ;- DEBOUTER les consorts [P] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions ;- CONDAMNER solidairement les consorts [P] au paiement de la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens. Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux conclusions des parties pour l'exposé de leurs moyens. À l'issue de l'audience l'affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026. 3

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l'article 446-2 alinéa 2 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif. Atitre liminaire, il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article 446-2 alinéa 2 susvisé, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et que les 'dire et juger' ne sont pas des prétentions, mais des rappels des moyens invoqués à l'appui des demandes, ne conférant pas, hormis les cas prévus par la loi, de droit à la partie qui les requiert, de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces points. ➢ Sur la demande de remboursement de Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] au titre du code monétaire et financier et sur le fondement de la responsabilité de droit commun En vertu de l'article L. 133-6 du Code monétaire et financier, une opération de paiement est autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution. Il résulte des dispositions du code monétaire et financier relatives aux instruments de paiement dotés d'un dispositif de sécurité personnalisé et notamment de l'article L133-19 :- que la responsabilité du payeur n'est pas engagée si l'opération de paiement non autorisée a été effectuée en détournant, à son insu, l'instrument de paiement ou les données qui lui sont liées,- que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations mentionnées aux articles L. 133-16 et L. 133-17. Les articles L. 133-16 et L. 133-17 imposent à l'utilisateur du service une obligation de prendre « toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées » ainsi qu'une obligation d'information de la Banque «lorsqu'il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation non autorisée de son instrument de paiement ou des données qui lui sont liées », et ceci « aux fins de blocage de l'instrument ». Par ailleurs l'article L 133-23 du code monétaire et financier dispose : « lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. Le prestataire de services de paiement, y compris, le cas échéant, le prestataire de services de paiement fournissant un service d'initiation de paiement, fournit des éléments afin de prouver la fraude ou la négligence grave commise par l'utilisateur de services de paiement.» Il est constant que la preuve de la négligence grave, ne peut se déduire du seul fait que l'instrument de paiement ou les données personnelles qui lui sont liées ont été effectivement utilisés. En effet la 4 négligence grave de l'utilisateur de services de paiement confine au dol et dénote l'inaptitude de celui-ci dans l'accomplissement de son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés, de sorte que cette négligence grave est d'une importance telle qu'elle rend impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services. Par ailleurs, en présence d'une opération de paiement non autorisée, il est désormais constant que le client ne peut agir contre la banque qu'en invoquant les dispositions propres aux opérations de paiement. La voie de la responsabilité civile de droit commun lui est fermée et, en conséquence, les demandes formulées au titre du manquement au devoir de vigilance seront rejetées. S'agissant des demandes formées sur le fondement du code monétaire et financier, les parties s'opposent sur l'existence ou non d'une négligence grave de la part de Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] dans la mesure où Monsieur [P] indiquent avoir été contacté le 27 novembre 2023 par un conseiller de sa banque qui avait accès à son compte et qui décrivait précisément les états des opérations sur le comté son solde. Ils précisent avoir vérifié que l'appel téléphonique provenait du numéro de téléphone de la ligne de la SA BFORBANK. Monsieur [P] souligne par ailleurs que son interlocuteur lui a indiqué, qu'afin d'éviter le débit de son compte, il convenait de réaliser des opérations. Il relève également avoir informé la banque immédiatement de cette fraude et avoir signalé les faits auprès du service cyber fraude de la gendarmerie. Il estime en conséquence n'avoir pas commis de négligence grave. Enfin, Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] considèrent que la banque a commis une négligence en ce qu'elle n'a apporté aucune explication sur le piratage de son numéro de téléphone et sur la sécurisation de son réseau téléphonique. Ils rappellent également que la banque n'explique pas comment escroc a eu accès à ces comptes bancaires et considèrent en conséquence au regard de ces négligences de la banque que celle-ci est tenue de leur rembourser la somme de 2000 € La banque, quant à elle, considère, dans ses dernières écritures, que Monsieur [Q] [P] a donné son accord aux opérations de paiement et, en toute hypothèse, a commis une négligence grave en validant un paiement par le biais d'un moyen d'authentification forte. Elle précise que Monsieur [P] a expressément indiqué dans son signalement avoir à plusieurs reprises saisi des codes SMS envoyés par la banque et ainsi a commis une négligence grave, ce d'autant que la SA BFORBANKaprocédé de manière régulière à la sensibilisation de ses clients au risque de fraude en diffusant des messages par courriers électroniques mais également sur son application. Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. En l'espèce Monsieur [Q] [P] a toujours indiqué avoir validé les opérations en pensant éviter des débits sur son compte bancaire. Dès lors, il ne peut être considéré que Monsieur [P] a pas autorisé les opérations litigieuses, contrairement à ce que affirme la banque. Toutefois, si Monsieur [Q] [P] reconnaît lui-même avoir à plusieurs reprises saisi des codes SMS adressés par la SA BFORBANK après avoir répondu à un appel téléphonique d'un salarié de sa banque provenant du numéro de téléphone de la SA BFORBANK, il ne le démontre pas par des captures d'écran ou constat de commissaire de justice ou autres. Par ailleurs, s'il indique que son interlocuteur lui a délivré des informations sur ces dernières opérations que seul son conseiller bancaire aurait pu connaître, il ne précise pas lesquelles. 5 Ainsi, si la vigilance de Monsieur [Q] [P] a pu être amoindrie par l'usage d'une fausse qualité, le fait de procéder aux opérations demandées par une personne se faisant passer par un salarié de sa banque en insérant les codes personnels adressés par sa banque constitue un manquement de sa part à son obligation de préserver la sécurité de ses dispositifs personnalisés. Il doit être considéré que Monsieur [I] a commis une négligence grave rendant impossible le remboursement des sommes débitées à la suite d'opérations de paiement non autorisées par l'utilisateur de services. Dès lors, les pertes des opérations frauduleuses doivent être supportées par Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P]. Ils seront donc déboutés de leur demande principale. ➢ Sur les demandes accessoires : • Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P], partie perdante, seront condamnés aux dépens. • Sur l'article 700 du Code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation. En l'espèce, il n'apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles. • Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, chambre de proximité, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, DEBOUTE Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] de l'intégralité de leurs demandes ; 6 LAISSE à chacune des parties la charge de ses frais irrépétibles et en conséquence DEBOUTE les parties de leur demande à ce titre ; CONDAMNE Monsieur [Q] [P] et Madame [Y] [P] aux entiers dépens ; RAPPELLE que l'exécution provisoire de droit. La greffière La juge En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et par le greffier.