Tribunal judiciaire de Paris, 24 janvier 2025, 24/02452
Mots clés
désistement • vestiaire • siège • renonciation • saisie • syndic
Synthèse
- Juridiction : Tribunal judiciaire de Paris
- Numéro de pourvoi :24/02452
- Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Référence abrégée : TJ Paris, 24 janv. 2025, n° 24/02452
- Identifiant Judilibre :6797ddcf57f17f9be6af4633
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Résumé
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Partie demanderesse
Personne physique anonymisée
Parties défenderesses
S.D.C
défendu(e) par MULQUIN Mylène
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Ilanit SAGAND-NAHUM
Maître Mylène MULQUIN
S.A. OUSTAL GESTION
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/02452 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4VLQ
N° MINUTE :
1 JTJ
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du vendredi 24 janvier 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [V] [J], demeurant [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Ilanit SAGAND-NAHUM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1021
à
S.D.C. [Adresse 2] REPRENTE PAR SON SYNDIC OUSTAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
ayant pour avocat Maître Mylène MULQUIN de la SELEURL MULQUIN AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
S.A. OUSTAL GESTION, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 04 avril 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,
Constate que la
demanderesse par courrier en date du 9 JANVIER 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, Constate que les défenderesses ont accepté le désistement et le déclare parfait. Rappelle que l'extinction de l'instance n'emporte pas renonciation à l'action. Constate le dessaisissement de la juridiction par l'effet de l'extinction de l'instance. Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties. Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 janvier 2025 par Jean CORBU, Vice-président assisté de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier Le greffier Le présidentCommentaires sur cette affaire
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