Cour de cassation, Troisième chambre civile, 15 mai 1996, 94-18.516

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Sur le pourvoi formé par la société J.V.C. Audio France, société anonyme, dont le siège est ZAC Paris Nord II, ..., agissant en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (12ème chambre), au profit de la société Foncière et Financière Levitan, société anonyme, dont le siège est ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, en l'audience publique du 19 mars 1996, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Deville, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, Mme Stephan, MM. Peyrat, Cachelot, conseillers, MM. Nivôse, Pronier, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société J.V.C. Audio France, de Me Guinard, avocat de la société Foncière et Financière Levitan, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Sur le moyen

unique, ci-après annexé :

Attendu qu'ayant

, répondant aux conclusions, souverainement retenu que la société J.V.C. Audio France n'avait assorti d'aucune justification sa demande en dommages-intérêts pour troubles de jouissance, la cour d'appel a légalement justifié sa décision;

PAR CES MOTIFS

: REJETTE le pourvoi ; Condamne la société J.V.C. Audio France à payer à la société Foncière et Financière Levitan la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Condamne la société J.V.C. Audio France aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze mai mil neuf cent quatre-vingt-seize.